sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels elle a été assujettie respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et au titre des années 1973 et 1975. 2° la décharge ou la réduction

X... au titre respectivement des années 1973 et 1975 et de l'année 1974, dans les rôles de la commune de Nice ; 2° remette à la charge de M.

X... le droit au maintien dans les lieux, puis, le 15 octobre 1977, un nouveau bail d'une durée de six ans à compter du 1er juillet 1977, faisant référence à l'article 3 ter de la loi précitée ; qu'à l'expiration

, 1975 et 1976 a été rectifié d'office ; qu'il incombe, dès lors, à M.

1976 annulant les dispositions de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 12 janvier 1973 rejetant une demande d'ouverture de carrières présentée par la société des ciments Lafarge ; 2° déclare non

AU 30 AVRIL 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 JANVIER 1974 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 MARS 1978 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT

la décharge de compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 et du complément de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 auxquels

159 du 1 er octobre 2007 – et dans la loi n o 244 du 24 décembre 2007),. 3.

1972, d'autre part à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1974 par laquelle le Ministre de l'Education a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 14 décembre 1973 le réintégrant

à 1976 d'une part, 1973 et 1975 d'autre part ; - prononce la décharge des impositions contestées ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôle correspondants ; Vu 2°), sous le numéro

, 1976, 1977 et 1978 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Cerilly ; °2 lui accorde les décharges demandées, Vu les autres

LOI DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 9 FEVRIER 1976 ET 2 AVRIL 1977 ;

- 10 janvier 1979).

X... n'a pas souscrit, pour ses revenus des années 1972, 1974 et 1975, la déclaration à laquelle il était assujetti en vertu de l'article 170 bis, 4°, du code général des impôts, dès lors que, comme il

des 20-26 août 1881, ensemble l'Edit de Moulins de février 1566 ; 3 / qu'il résulte de dispositions législatives successives (articles 1, 2 et 3 de la loi des 20-26 août 1881, articles 59, 60 et 61 de

REQUERANT A CREER UN CENTRE COMMERCIAL A HAGUENAU ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1974 ET LE

bâties établies au nom de la COMMUNE D'ARCACHON (Gironde) au titre des années 1975, 1976 et 1977, dans les rôles de la commune de La Teste (Gironde) à raison des installations du port de plaisance d'Arcachon

Z... au titre des années 1974 et 1975, n'a pas été précédée d'une notification conforme aux dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1977 ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1987) ; que M.