n° 98-349 du 11 mai 1998, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés n'est pas reconnu aux personnes de nationalité étrangère dont le pays n'a pas conclu avec la France de convention de réciprocité

toute personne morale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 425-4 de la loi

RENNES N° 157/2026 - N° RG 26/00230 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

M..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour 4. L'arrêt, après avoir relaté et analysé les déclarations de M.

Jean-Noël X..., gérant de la société jusqu'au 20 décembre 1994, soit condamné à payer les dettes de celle-ci, par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

[D] [X], [I] [V] et [A] [Y], des suites d'une immobilisation par étranglement pratiquée par le premier nommé. 3.

d'autonomie étaient plus favorables que celles de la loi française et s'imposaient donc aux parties et au juge ; que dès lors en appliquant la loi française, la cour d'appel a méconnu les dispositions

Navaratnam, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1999, qui, pour corruption active et transfert de capitaux à l'étranger sans déclaration, l'a condamné

général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 8, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

Christophe Y...du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et suivants, 32 et suivants de la loi

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les étrangers

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

de subir le reliquat de sa peine en France ; qu'il résulte, par ailleurs, des articles 21 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition et VII du traité franco-américain du 6 janvier 1909 qu'une

F... à l'étranger relevaient de la loi pénale française, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 113-2, 113-6 et 113-7 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 113-2 du code pénal

qu’il était à l’étranger.