[F] [D] et sa famille lors de leurs séjours en France. M.

[H] [J], demeurant 22, rue Norvins, 75018 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2001 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du Directeur des services fiscaux

Vanni, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

; "aux motifs repris des premiers juges, de seconde part, qu'il résulte des dispositions expresses de l'article 40 du Code de procédure pénale que l'administration fiscale, dès lors qu'elle acquérait

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées de ces opérations, M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième à sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

instituant une incrimination nouvelle n'est applicable qu'à des faits accomplis après son entrée en vigueur ; que la loi du 31 décembre 1991 modifiant l'article L. 324-9 du Code du travail a sanctionné

société Antilles fournitures plomberie a importé diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre la taxe d'octroi de mer ; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi

le demandeur a fait déposer deux mémoires, l'un à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt 3817/7057 du 21 novembre 1991, l'autre contre l'arrêt 3816 du même jour, non frappé de pourvoi ; Que, dès lors

applicable à cette activité ; que tous les appareils étaient faussement déclarés aux recettes des douanes en tant que jeux d'amusement licites, pour permettre l'obtention de vignettes applicables aux

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 537 et 538 du Code général des d impôts, des principes applicables

du 30 décembre 1986, la cour administrative d'appel de Lyon a estimé que la procédure de rectification d'office était applicable et qu'elle avait été régulièrement suivie, dès lors que l'administration

, approuvée et publiée par la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Le 19 décembre 2011, l'administration fiscale a notifié à M.

n° 3 comprenant les [Localité 3] à la société Veolia propreté et à sa filiale, la société Otus.