CALCULEE SUR ONZE ANNUITES ET DEMIE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'AFFILIATION A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN MECONNAISSANT AINSI L'ARTICLE 8 DE LA LOI

°) à ce qu'il soit renvoyé devant le ministre pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

1992 relatif à la mise en conformité des ascenseurs dépourvus de porte de cabine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article L.125-2 ; Vu la loi

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ; Vu la loi n° 75-

... 4° Apprécier si l'état ou le taux d'invalidité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux 35 et 39 de la loi

DE CONSTRUIRE N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT UTILISES, IL NE PEUT Y ETRE CONSTRUIT QUE DANS LA LIMITE DES DROITS QUI N'ONT PAS ETE UTILISES AVANT LA DIVISION" ; QUE CES DISPOSITIONS QUI SONT ISSUES DE LA LOI

14 octobre 2005 l'admettant à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 20 mars 2006 et le radiant des cadres de l'armée active à cette date ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

L'EPOUSE UN PREJUDICE MORAL ET UN PREJUDICE MATERIEL DONT ELLE A CARACTERISE LES ELEMENTS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, LE DIVORCE ENTRE M ROMEO F., DE NATIONALITE ITALIENNE, ET MME JEANNINE

des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à participer aux épreuves du 3ème concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

il suit que de ce chef le moyen ne saurait être accueilli ; Par ces motifs : Rejette la première branche du moyen unique ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article 35-1 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que, selon

apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux articles 35 et 39 de la loi

; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des 4ème et 5ème alinéas de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi

documents administratifs la concernant, et de reconstituer sa carrière par prise en considération de ses services antérieurs ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu la loi

STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VILLEMOUTIERS ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE N° 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967, MODIFIEE PAR LA LOI

lycée Paul-Valéry et du recteur de l'académie de Paris, en date du 29 février 1988 qui avaient autorisé une réunion dans l'enceinte de l'établissement scolaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

L'ORDRE DES PHARMACIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° 220 du 16 novembre 1987 du ministre de la santé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi