rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution du jugement de première instance, l'arrêt retient que l'organisme préteur n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de son client en imposant le choix

toute initiative à l'encontre de la société RBG 21, qu'elle en avait imposé la présence à l'architecte et qu'elle avait commis une faute en empiétant sur le rôle du maître d'oeuvre pour lui imposer le choix

Selon l'article 1710 du même code, le louage d'ouvrage, plus précisément, est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, AUX MOTIFS QUE LA REMUNERATION DU DOCTEUR PLATEAUX ETAIT FIXEE FORFAITAIREMENT A LA SOMME DE 9.000 FRANCS PAR MOIS, QU'IL NE DISPOSAIT PAS DE LA LIBERTE DU CHOIX

D'ECHANTILLONNAGE IMPLIQUAIENT L'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER A X..., LA JURIDICTION DE RENVOI A ESTIME D'OFFICE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT REMETTRE EN QUESTION L'AUTORITE DE LA CHOSE

TEMPORAIRE EST DISTINCTE DU BAIL, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, GAUTHERIN FAISAIT VALOIR QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, CONCLU POUR UNE TRES COURTE DUREE, NE LUI CONFERAIT AUCUN POUVOIR SUR LA CHOSE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE

QU'ELLE NE PEUT L'ETRE, NOTAMMENT, POUR SUPPLEER A UNE AUTRE ACTION QUE LE DEMANDEUR NE PEUT INTENTER PAR SUITE D'UNE PRESCRIPTION, D'UNE DECHEANCE OU FORCLUSION OU PAR L'EFFET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE

Seul l'article 2-3 alinéa 3 du contrat de louage, invoqué par la banque, concerne les conséquences de la résiliation de ce contrat.

avant son décès dans le cadre du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec M. et Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 1795 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si le contrat de louage

St Hubert , représentée par Monsieur Z..., une parcelle de terrain communal d'environ trois ares au lieudit Dreispitz en l'autorisant à y construire un chalet de chasse.

Effectivement, en l'espèce, il n'y a pas eu perte totale ou même partielle de la chose.

le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

La cour n'a cependant aucunement consacré l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage, une telle décision échappant au demeurant au périmètre de sa saisine.

d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ; qu'en se fondant également, pour écarter la demande en paiement

De même, DIRE qu’il n’y a pas non plus autorité de la chose jugée.

LIBERTE D'ORGANISER LEUR TRAVAIL POUR PARVENIR AU RESULTAT DEMANDE PAR L'ENTREPRISE, LAQUELLE NE FAISAIT QUE S'ASSURER A POSTERIORI, DE LA REALISATION DE L'OUVRAGE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LE CONTRAT DE LOUAGE

du Travail et de la Sécurité sociale, que l'accomplissement de leur tâche dans les locaux de l'Eglise réformée, conformément aux horaires et programmes arrêtés par celle-ci, tient de la nature des choses

CESSAIT SES TRAVAUX A PARTIR DU MOIS D'AOUT ; ATTENDU QU'EN CONSIDERATION DE LA NATURE DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LA COUR A ENONCE QUE LE MATERIEL EST DEMEURE LA PROPRIETE

dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 1165 de ce Code ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage