comité d'entreprise, que le groupe UCB s'était heurté au refus des autorités européennes d'autoriser la mise sur le marché du Cimzia pour le traitement de la maladie de Crohn (p. 34), le Comité des Médicaments

ces personnes : -l'article L.5122-11 qui, dans sa rédaction applicable au présent litige est ainsi rédigé : « les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments

ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina NIETRZEBA-CARLESSO, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Une contribution des entreprises de préparation de médicaments

ses finalités, un " essai clinique " au sens de la définition qu'en donne l'article 2 du règlement n°536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments

En vertu du règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004

articles 16 et 16-3 du code civil assurant la primauté de la personne, garantissant le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L

En vertu du règlement (CE) n°507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004

comité d'entreprise, que le groupe UCB s'était heurté au refus des autorités européennes d'autoriser la mise sur le marché du Cimzia pour le traitement de la maladie de Crohn (p. 34), le Comité des Médicaments

le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments

d'emprisonnement avec sursis outre une peine d'amende d'un montant de 10 000 euros pour des faits qualifiés d'une part, d'exercice illégal de la profession de pharmacien, d'autre part de détention de médicament

restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres » ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations, telles que la Cour de justice des Communautés européennes les a interprétées en matière de médicaments

Sur la mise en œuvre de médicaments expérimentaux utilisés dans le cadre d'un essai clinique : 7.

Sur la mise en œuvre de médicaments expérimentaux utilisés dans le cadre d'un essai clinique : 7.

Sur la mise en œuvre de médicaments expérimentaux utilisés dans le cadre d'un essai clinique : 7.

En vertu du règlement (CE) n°507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004

En vertu du règlement (CE) n°507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004

Sur la mise en œuvre de médicaments expérimentaux utilisés dans le cadre d'un essai clinique : 7.

Sur la mise en œuvre de médicaments expérimentaux utilisés dans le cadre d'un essai clinique : 7.

Sur la mise en œuvre de médicaments expérimentaux utilisés dans le cadre d'un essai clinique : 7.

Sur la mise en œuvre de médicaments expérimentaux utilisés dans le cadre d'un essai clinique : 7.