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Codes de loi français

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Article D338-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 51

Code de l'éducation

Aucune formation n'est requise pour se présenter à l'examen du diplôme de compétence en langue.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.

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