Christophe X... était placé et employé sur l'exploitation des époux Y... au cours d'une période allant d'octobre 1982 au 31 octobre 1990 ; que Christophe X..., né le 5 janvier 1968, a atteint l'âge de la majorité

l'article 331-1 de l'ancien Code pénal ; "alors que, de troisième part, s'agissant d'un crime commis par un ascendant légitime, le délai de prescription a été rouvert pour la victime à compter de sa majorité

décision a été prise ; "alors que, cette décision étant une décision spéciale et distincte de celle sur la peine mais fixant les modalités d'exécution de celle-ci, il était indispensable que la majorité

épouse a formé une demande reconventionnelle; que le jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et dit que la femme ne serait autorisée à porter le nom de son mari que jusqu'à la majorité

[T] qui a été désigné à une majorité de voix favorables le 19 octobre 2023. 3.

faisait valoir devant elle, sans être contredit, que la société DHL Express proposait des services de livraison complémentaires "au jour même" et "au lendemain ou au premier jour ouvrable", que la majorité

faisait valoir devant elle, sans être contredit, que la société DHL Express proposait des services de livraison complémentaires "au jour même" et "au lendemain ou au premier jour ouvrable", que la majorité

faisait valoir devant elle, sans être contredit, que la société DHL Express proposait des services de livraison complémentaires "au jour même" et "au lendemain ou au premier jour ouvrable", que la majorité

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maoris

disposant ainsi désormais que le délai de prescription des crimes commis contre un mineur, par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime, ne commence à courir qu'à compter de la majorité

Par leur deuxième moyen, les consorts [H] et [P] font grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite l'action fondée sur l'abus de majorité, alors : « 1°/ que si, en principe, l'interruption de

recueillir préalablement les observations des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office le moyen relatif à la minorité de Mme [N] épouse [R] qui n'aurait pas pu prescrire avant sa majorité

[M] [Q], fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Herber Forbach la somme de 26 838,24 euros TTC avec intérêt majoré égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à

881 à partir du 1er mai 2015, à l'échelon HEA 2 indice majoré 916 à partir du 1er mai 2016, à l'échelon HEA 3 indice majoré 963 à partir du 1er mai 2017, à l'échelon HEB indice majoré 963 à partir du

1990 ; que le fonds et les créances de la banque Majorel, mise en redressement judiciaire, ont été cédés par jugement du 19 mars 1992 à la société Agenaise de CIC, devenue la société Aveyronnaise de CIC

sur ses chantiers des travaux de second oeuvre, la majorité des travaux de gros-oeuvre étant sous-traitée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article R.

l'intérêt légal majoré n'est applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée ; qu'en l'espèce, en faisant courir l'intérêt majoré à

compter du 2 décembre 2014, 202 234,83 euros outre intérêts au taux de 2 % l'an majoré de six points à compter du 2 décembre 2014, et de 158 633,96 euros outre intérêts au taux de 2,12 % l'an majoré de

qui lui est soumis ; qu'en décidant que les arbitres majoritaires « ne se sont référés au défaut de production par Dresser-Rand des rapports d'UBS et de KPMG que de manière surabondante » et « la majorité

moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, a été condamné à la peine maximale encourue avec cette atténuation à la majorité