..] , ès qualités, la somme de 500 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, alors : « 1°/ que la responsabilité pour faute est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "il résulte de l'avis de fin de location-gérance, publié à l'initiative de Madame [I] dans le journal d'annonces légales Les

, le mandat spécial nécessaire pour que la vente fût réalisée au prix de 15 000 francs ; que ce mandat, qui comporte mention du prix de 15 000 francs, a été donné en toute connaissance de cause ; qu'il

Y... a donné en location à M.

L'EURL ALAIN NAUTIC s'appuie sur le caractère exclusif du mandat ainsi souscrit pour voir engager la responsabilité contractuelle de Monsieur X..., en excipant de la faute commise par le mandant, dès lors

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Ingenierie technique et location.

Y... ont donné mandat à la société Accord compagnie immobilier (la société Accord) de gérer un bien immobilier donné à bail à quatre colocataires ; qu'invoquant un manquement du mandataire à ses obligations

(société X...) l'exploitation d'une station-service sous le régime du mandat pour la distribution des carburants et sous celui de la location-gérance pour celle des autres produits pétroliers et l'exercice

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles, 1134, 1142, 1145 et 2004 du code civil ; Attendu que, le 5 avril 2003, M. et Mme X... ont donné mandat

A compter du 30 novembre 2024, Madame [B] [X] a cessé de régler les mensualités du contrat de location.

Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025, Monsieur [R] [X] a fait délivrer à Madame [P] [H] un commandement de payer la somme de 2.588,49 € au titre de l'arriéré locatif ainsi que de justifier

de crédit-bail conclu avec la société Sogebail, qui a financé les travaux, fait édifier, sur un terrain appartenant à celle-ci, des constructions à usage de polyclinique qui lui ont été donnés en location

En outre, il est constant qu'au moment de la location, la société Citya [Localité 1] a souscrit une assurance au titre de la garantie des risques locatifs auquel les bailleurs ont adhéré suivant bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie européenne de location Cecico

de la société [2] par la poursuite du contrat de bail du lot n° 8 du [Adresse 1] et la location d'un nouveau local au nom de cette société. 5.

Le mandataire doit exécuter le mandat au mieux des intérêts du mandant. Il doit veiller à l'efficacité des actes qu'il est censé accomplir.

Madame [J] [F] à verser à Monsieur [U] [O] la somme de 18.750 € (selon décompte arrêté au mois de janvier 2026), à parfaire, au titre de l'arriéré locatif avec les intérêts au taux légal à compter de

Elle était donc au regard des clauses des mandats évoqués ci-dessus et de sa mission de gestion des baux locatifs, dans l'obligation de gérer la fin de bail comportant pour M.