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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301057
26 septembre 2012
26 septembre 2012
invitée, si l'huissier justifiait d'un mandat exprès de faire une offre de vente de la part de cette SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10-I de la loi du 31
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414854_20250211
11 février 2025
11 février 2025
justifier de leur qualité à agir au nom de ces personnes morales ; - cette requête est tardive dès lors que le recours administratif a été introduit par la société Bouygues Télécom sans justifier de son mandat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210539
29 septembre 2016
29 septembre 2016
valoir que l'indemnité versée par son assureur au titre de l'IAD était un bien propre, qui ne pouvait être versée entre les mains d'un tiers, même son épouse, qu'à la condition que ce dernier ait reçu mandat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301333
17 novembre 2009
17 novembre 2009
du même nom ; qu'ainsi, la vente du terrain de 1 ha 98ca 76a, conclue par la suite avec l'UTAP, n'est pas contestable par la société GAB qui n'en est jamais devenue propriétaire; qu'en l'absence de mandat
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304585_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
l’application d’un tel principe dans les cas particuliers qu’elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b042
11 décembre 2007
11 décembre 2007
doit être exprès " ; qu' en l' espèce, le mandat donné les 06 et 13 novembre 2002 par les époux Y... à la S.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105006_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés sans être tenu de produire un mandat
Source officielleChambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
soutient que : - seules les conclusions dirigées contre le procès-verbal de la réunion extraordinaire du CSE de la société UPM Raflatac du 24 novembre 2023 sont recevables, le secrétaire n'ayant reçu mandat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11182
3 octobre 2018
3 octobre 2018
l'établissement d'au moins 50 salariés peut s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement désigner un représentant de la section au sein de l'entreprise ou de l'établissement, son mandat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10316
9 juillet 2019
9 juillet 2019
caisse d'Annecy, prévoient que la caisse fédérale (article 3.3) a notamment pour objet « d'assurer tous recouvrements et paiements pour le compte de ses déposants » ; qu'encore faut-il qu'elle ait reçu mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da0
27 octobre 2017
27 octobre 2017
et Madame Olivia Y...épouse X... née le 27 Août 1968 à DINARD (35800) demeurant ...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, en des termes généraux, que la société requérante avait fait " élection de domicile à (son) cabinet pour les présentes et ses suites ", ce seul document, en l'absence de production conjointe d'un mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100047
11 janvier 2017
11 janvier 2017
'article 1991 du code civil, retenu que l'avoué n'était pas dispensé de son devoir de conseil par la présence aux côtés du client, d'un avocat, qu'il aurait dû, en vertu du mandat
Source officielleChambre sociale
644b6380c51457d0f882dc72
27 avril 2023
27 avril 2023
de remboursement par Ies assurances mutuelles, ne peuvent étre récupérés par Ia CPAM de Côte d'Or, tant par méconnaissance des régles de prise en charge et remboursement des CS, tant par défaut de mandat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00235
14 mars 2018
14 mars 2018
somme d'argent sur le compte bancaire d'autrui accomplit, dans l'intérêt du titulaire du compte, un acte de gestion d'affaires et se trouve ainsi soumise à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d55
23 octobre 1998
23 octobre 1998
serait, selon elle, président de l'amicale des locataires adhérente à cette fédération, et qu'il s'ensuit que la qualité à agir de la CNL serait ainsi suffisamment démontrée, sans avoir à justifier d'un mandat
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163ca2c76640886b9a72688
17 juin 2010
17 juin 2010
d'actes d'administration, la Caisse Fédérale du CRÉDIT MUTUEL Nord Europe avait le pouvoir de recevoir le paiement des sommes dues et d'en donner valablement quittance sans être tenue de justifier d'un mandat
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163ca2c76640886b9a72689
17 juin 2010
17 juin 2010
d'actes d'administration, la Caisse Fédérale du CRÉDIT MUTUEL Nord Europe avait le pouvoir de recevoir le paiement des sommes dues et d'en donner valablement quittance sans être tenue de justifier d'un mandat
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163ca2c76640886b9a7268a
17 juin 2010
17 juin 2010
d'actes d'administration, la Caisse Fédérale du CRÉDIT MUTUEL Nord Europe avait le pouvoir de recevoir le paiement des sommes dues et d'en donner valablement quittance sans être tenue de justifier d'un mandat
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163ca2c76640886b9a7268b
17 juin 2010
17 juin 2010
d'actes d'administration, la Caisse Fédérale du CRÉDIT MUTUEL Nord Europe avait le pouvoir de recevoir le paiement des sommes dues et d'en donner valablement quittance sans être tenue de justifier d'un mandat
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