AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bc89ba5988459c43e58
20 juin 1978
20 juin 1978
COMPRIS DANS CE PRIX, LE COUT DE LA CHAUFFERIE NE FIGURAIT PAS PARMI LES EXCLUSIONS, QUE LES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE NE PREVOYAIENT AUCUN SUPPLEMENT DE PRIX POUR LA CHAUFFERIE ET NE VISAIENT PAS LA
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Chambre 2 A
6a0ff63fcdc6046d4789f27e
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la responsabilité de la société Nexity property management Ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal judiciaire de Strasbourg, la société Nexity property management était titulaire d'un mandat
Source officielle