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15 514 résultats pour « mandat non exclusif de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bc89ba5988459c43e58

Cassation

20 juin 1978

20 juin 1978

COMPRIS DANS CE PRIX, LE COUT DE LA CHAUFFERIE NE FIGURAIT PAS PARMI LES EXCLUSIONS, QUE LES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE NE PREVOYAIENT AUCUN SUPPLEMENT DE PRIX POUR LA CHAUFFERIE ET NE VISAIENT PAS LA

Source officielle

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CA

Chambre 2 A

6a0ff63fcdc6046d4789f27e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la responsabilité de la société Nexity property management Ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal judiciaire de Strasbourg, la société Nexity property management était titulaire d'un mandat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101115

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

et le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'à la lecture du mandat de vente du 10 avril 2004, il n'apparaît pas que

Source officielle
CA

Chambre 1-7

633fc294e633183e2ee176dc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Souhaitant mettre les murs de son bien en vente, la SCI CANAZUR donnait début 2015 mandat exclusif de vente à l'agence BERGER IMMOBILIER moyennant le prix, hors commission d'agence de 175.'000 €, ledit

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300647

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de vente exclusif portant sur l'ensemble des titres des sociétés composant la holding, au prix de 1 080 000 euros. 2.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c74ca9bf263790308b6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, et que la politique des prix du mandant ou autre élément dont la maîtrise a manifestement été conservée par le mandant serait la clause exclusive de ces pertes; elle soutient que ce n'est pas le cas

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CC

cr

61372645cd58014677424432

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

1ère chambre civile A

616243c61217cad6c01649d2

Appel

6 février 2014

6 février 2014

qu'en application de l'article 4-a, Madame [U] était tenue de signer le compromis de vente ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence dans le mandat d'une clause expresse par laquelle le mandant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100773

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

l'absence de dispositions contractuelles; cette mission ne peut être étendue à la recherche du régime fiscal applicable au prix de vente, aucune clause du mandat ne conditionnant la mission à la non-imposition

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CA

Cour d'Appel

6253c92ebd3db21cbdd877d5

Appel

9 mai 2005

9 mai 2005

non exclusif de vendre leur fonds pour le prix de 133.000 ä commission de 11.000 ä incluse.

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CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d4

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

* * * Le 8 décembre 2011, Monsieur Serge Y... et Madame Françoise Z... épouse Y... ont conclu avec la société à responsabilité limitée GROUP IMMO 2V un contrat intitulé « mandat exclusif de

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CA

1ère Chambre

64379e609477fe04f5cc67a1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle précise que le mandat de commercialisation exclusif ne contient aucune obligation de réaliser 50% des ventes sous une marque et 50% sous une autre (ce qui aurait d'ailleurs été impossible, le nombre

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a1c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Par acte sous seing privé du 13 novembre 2014, M. et Mme H... ont donné mandat exclusif à la société I@D France de vente de leur bien situé [...] au prix net vendeur de 1 500 000 euros, la rémunération

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CA

Chambre civile 1-3

662b4407fe25450008314d40

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la clause indemnitaire du mandat de vente du 2 novembre 2017 pour refus du mandant de signer l'offre d'achat avec le candidat acquéreur présenté par le mandataire aux conditions du mandat, - le juger

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2001:C100391

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Attendu que, le 15 novembre 1992, la société Résidence Isatis a donné mandat exclusif jusqu'à la " fin du programme " à la société Agence immobilière Timbal de vendre les appartements et garages de la

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CA

1ère Chambre

627b552476c5d9057df7ffe6

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur le non respect des clauses du mandat de vente Le mandat de vente simple signé le 6 septembre 2016 par les époux [V] au profit de la société CIA Immobilier prévoit une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100284

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

de vente sans exclusivité fait figurer en tant que mandant la SARL Le Panoramic ; que pour autant, les époux X... ne peuvent sérieusement prétendre que ce mandat n'aurait concerné que la vente du fonds

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101353

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vertu d'un mandat de recherche exclusif consenti

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb128

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

du 13ème mois et 16,08% d'indemnité de congés payés (entrée-sortie) .20% au total des honoraires de l'agence encaissés hors taxes pour la vente par ses soins d'une affaire, suivant mandat exclusif, pourcentage

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CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aedb

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

autres coindivisaires ont agréé ladite vente et que les mandants seraient tenus par les engagements de leur mandataire.

Source officielle