Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction,

Article 2-3

—

Les formules P, P1, P1 BIS, P2, P3 représentent un montant plafond toutes taxes comprises en euro ; V (en mètres cubes) représente le volume réellement transporté dans les limites prévues aux articles 1-1 et 1-2 ; VPRE (en mètres cubes) représente le

Article 7

—

Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que le mandat des membres qu'ils remplacent. Il n'y a pas lieu à élection partielle si la prochaine élection triennale doit intervenir dans un délai de trois mois.

Article R213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 31

Code de l'environnement

Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.

LEGIARTI000029309367

—

spécial placé auprès du directeur du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan Local 4 CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention de Neuvic Local 4 CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Niort Local 3 CT spécial

Article R3441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Il est renouvelable.

Article 6

—

Les mandats des membres des organes, collèges, commissions et instances mentionnés à l'article 2 qui arrivent à échéance pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus sont, nonobstant toute limite d'âge ou interdiction de mandats successifs

Article D49-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Code de procédure pénale

par le juge de l'application des peines, et sans préjudice de la possibilité pour ce magistrat d'ordonner la mainlevée de ce mandat, ou d'y substituer un mandat d'arrêt.

Article 13

—

Son avis est transmis au service spécialisé constitué au sein de la caisse au titre du mandat de gestion mentionné au II de l'article 3.

Article D452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 17

Code de l'éducation

Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés au 3° de l'article D. 452-3, est de trois ans. Il est renouvelable.

Article Annexe VI

—

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE D'UNE INSTALLATION D'INCINÉRATION La performance énergétique d'une installation d'incinération est calculée avec la formule suivante : Pe = (∑ Eth + 2.6 x Eélec)/Ep Où : Pe représente la performance énergétique de l'installation

Article 7

—

La durée du mandat des membres du Conseil scientifique supérieur est de trois ans, renouvelable dans la limite de trois mandats consécutifs.

Article R2573-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 16

Code général des collectivités territoriales

La durée du mandat du maire associé à la présidence du comité des finances locales et de son suppléant est la même que celle de leurs mandats de maire.

Article 2003

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

Article 3

—

Ils peuvent être remplacés en cours de mandat selon la procédure prévue au présent décret.

Article 47-2

—

de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels ; 2° Ayant obtenu au cours des douze mois précédant ce licenciement une autorisation spéciale

Article 22

—

Le directeur général de l'institut peut assister aux réunions des conseils d'école, ou y être représenté.

Article R77-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

déclarée responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l'action ; 4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat

Article R1413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 33

Code de la santé publique

Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article D142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 29

Code de l'énergie

La durée de leur mandat, ainsi que celle du mandat du membre du Conseil d'Etat, est de cinq ans. Il est renouvelable.

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