Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03

d'urée et de nitrate d'ammonium par l'intermédiaire de la société Comptoir général maritime (CGM), commissionnaire en douane ; qu'à la suite d'un contrôle, qui a donné lieu, notamment, à un procès-verbal

[X] a été placé sous mandat de dépôt criminel. 7.

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour INTIMEE : Madame

d'administrateur ; qu'après cession, avec son époux, des parts majoritaires qu'ensemble ils détenaient, elle a démissionné de son mandat d'administrateur et a signé un contrat qualifié de contrat de

septembre 1998 ; qu'en annulant le procès-verbal de saisie contrefaçon des 15 et 22 septembre 1998, au motif que le premier procès-verbal avait été clôturé et que, dès lors, le second transport nécessitait

Y... résultaient d'un contrat de travail ou au contraire de son mandat social, qu'après examen de l'étendue des attributions et pouvoirs reçus par celui-ci comme mandataire social ; qu'en se déterminant

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AMC, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles

de la publication dudit procès-verbal » ; ALORS QUE, premièrement, le propre du mandat apparent est d'étendre les effets d'un acte à un tiers, qui n'a été ni présent ni représenté à cet acte ; que

applicable en la cause, imposant "au début de chaque réunion" la désignation distincte par l'assemblée de son président et, si tel est le cas, de son bureau (scrutateurs) et l'indication au procès-verbal

[T], prise du refus de renvoi du débat contradictoire demandé par ce dernier, l'arrêt attaqué énonce que le mandat de dépôt arrivait à son terme onze jours ouvrables plus tard, ce qui rendait possible

, comme il est mentionné dans un autre procès-verbal relatant cet échange. 8.

mais qu'ils ne disposaient pas, en vertu de ce procès-verbal, du pouvoir de consentir à une garantie hypothécaire ; qu'en énonçant que, contrairement aux allégations de M.

de visite et saisie ne portait pas la signature de Bernard X..., chef d'agence, occupant des lieux ; "aux motifs qu'il résultait du procès-verbal de notification établi le 29 mai 2001 que l'ordonnance

société Fuxedis à laquelle elle a procédé le 3 juillet 2000 alors, selon le moyen, que : 1 / le tribunal d'instance qui a constaté que préalablement à sa désignation le salarié avait exercé plusieurs mandats

[J] a apposé, sur le procès-verbal de débat contradictoire ainsi que sous la mention de réception d'une copie de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, la mention manuscrite « je fais

pour exercer une action en justice, les juges du fond doivent caractériser l'existence d'un mandat spécial à l'action envisagée ; qu'en énonçant que le président d'Univitis avait le pouvoir d'agir en

Patrick X..., constatations qui ont été rapportées par l'huissier dans le procès-verbal de recherche infructueuse du 17 mars 1997 et dont il avait ainsi connaissance depuis de nombreux mois ; qu'en se