procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu après la clôture de l'instruction, les mesures de contrôle judiciaire d'interdiction d'exercer la profession

(lequel correspond aux biens, droits, obligations [K] sûretés de toutes ses activités professionnelles) avec l'actif disponible sur son patrimoine professionnel.

[Y] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

Par jugement du 15 mai 2017, un tribunal d'instance a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et désigné Mme [H] en qualité de mandataire, avec pour

pertinemment estimé qu'il était nécessaire de nommer un subrogé tuteur pour accompagner le tuteur désigné et l'assister dans ses démarches en précisant que seul un tiers extérieur à la famille, mandataire

. ; que les loyers qu'il percevait devaient par conséquent être perçus par le mandataire liquidateur depuis l'ouverture de la procédure collective (..) " (arrêt, p. 3, 4) ; "alors que, premièrement,

Mohamed Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que le respect par le gérant-mandataire des directives impératives résultant d'un contrat de franchise conclu par le mandant ne saurait caractériser l'existence

La banque CIC SUD OUEST a déclaré sa créance le 21 janvier 2025 entre les mains de Maître [C] [P], désignée en qualité de mandataire judiciaire.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025 La société Catherine Bona-[I] et Michael Frech, société civile professionnelle

[M] [L], agissant en qualité de mandataire liquidateur de M.

de livraison de l'ouvrage ; qu'en ayant écarté toute faute de la maîtresse d'ouvrage du fait de son mandataire H..., au motif inopérant que Mme S... pouvait se faire assister du professionnel de son choix

, anciennement société [D] [K], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société Le Donjon, domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

ad hoc ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable le recours du GFA et de la SCI en liquidation judiciaire, la cour d'appel a relevé qu'ils devaient être représentés par le mandataire liquidateur ou

[I] exerçait son activité de mandataire judiciaire « en tant que professionnel libéral, entrepreneur individuel, et non sous le nom d'une société », et que la rectification du jugement ne pouvait la conduire

(pièce 7) a désigné un mandataire ad hoc en l'espèce M.

SCOP-IMMO, agence immobilière, un contrat de collaboration l'autorisant à négocier des opérations immobilières et à recevoir les fonds ainsi que l'engagement des parties, s'est présenté en qualité de mandataire

Ayant constaté que la salariée exerçait les fonctions de négociateur immobilier VRP, relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires de vente en fonds de commerce, ce dont il résultait

scrutin, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agissant en qualité de mandataire