proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) / Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité

qu'elles exportent ou importent de Métropole ", sans constater que ces sociétés auraient procédé à des exportations ou des importations de marchandises en provenance ou à destination de la métropole,

France a chargé la société Transports Vallaeys (le transporteur) de transporter de France en Belgique des cartons contenant des pièces d'orfèvrerie ; que dans la nuit du 4 au 5 septembre 1986, ces marchandises

deuxième et troisième branches : Vu l'article 27, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, selon ce texte, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise

DAHER International aura la marchandise en charge » ; qu'une telle stipulation informait parfaitement la S.A.S.

QUI N'ONT PU ETRE SAISIES A L'OCCASION DE CES MEMES CONTRAVENTIONS, SOIT DE 477 440 F, L'EN DEBOUTE ; " DONNE MAINLEVEE DE SAISIE DES SOMMES CONSIGNEES PAR X...

(LOUISE) DU CHEF DE FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA COMPETENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE

G., contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1986 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et entrave aux fonctions de

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 3 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, A 500 FRANCS D'AMENDE

[F] [X], Mme [C] [C] et la société Eltex des chefs de fausse déclaration de valeur et importation sans déclaration de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l&apos

DAHER International aura la marchandise en charge » ; qu'une telle stipulation informait parfaitement la S.A.S.

CARBO DISTRIBUTION était tenue d'une obligation de garantie de résultat et qu'elle a reconnu les avaries affectant les marchandises livrées, une telle mesure étant au surplus initialement à sa charge,

DE CHINE ; QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AYANT RELEVE, EN SUITE DE CONTROLES EFFECTUES EN MAI ET JUIN 1951, QUE LES PRODUITS IMPORTES AVAIENT ETE REVENDUS AVANT DEDOUANEMENT, ALORS QUE LA MARCHANDISE

desquelles est né le litige ont pour seul fondement juridique le contrat de transport, qui règle le transport des marchandises de la société Bonnet Névé vers les autres entités du groupe Epta ; Attendu

desquelles est né le litige ont pour seul fondement juridique le contrat cadre de transport conclu le 15 mars 2006, qui règle le transport des marchandises de la société Bonnet Névé vers les autres entités

et signé le 16/ 09/ 1997 par Francis E..., la comptabilité a été considérée comme irrégulière au titre de l'exercice 1993/ 1994 au motif que la SA B... déclarait acheter des véhicules automobiles d'occasion

L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU ; "AUX MOTIFS QUE LA MARCHANDISE

montant de 25 millions de francs, n'était plus que de 336.876 francs à la date de cette expertise ; que suivant trois factures à en-tête de la société CIFC, datées des 3, 12 et 25 mai 1992, des marchandises

(LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR TROMPERIE DANS LA VENTE DES MARCHANDISES, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE MOIS AVEC SURSIS

Paulette, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1985 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue