documents provenant de cette société alors, selon le moyen, d'une part que la convention collective prévoyait qu'une clause de non-concurrence ne pouvait trouver application que s'il en était fait mention

contradiction manifeste" entre les termes du décret du 11 janvier 1960 et ceux de la délibération du 4 mars 1960, et que, faute d avoir suspendu, pour un tel motif, le paiement de la somme ci-dessus mentionnée

BENEFICIAIRE DU BILLET NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER DES CONVENTIONS OU PROCEDURES AUXQUELLES IL EST RESTE ETRANGER ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE S'EN TENIR, COMME L'ONT FAIT LES PREMIERS JUGES, AUX MENTIONS

Laisse à la charge des parties leur frais et dépens » Selon conclusions n°2 en défense, Monsieur [W] [S] représenté par Me [P] [N] sollicite du Tribunal de : « A TITRE PRINCIPAL, « Constater que la mention

Il ressort des mentions manuscrites des engagements de caution souscrits par chacun des époux X...qu'ils se sont engagés dans ces termes : " En me portant caution solidaire de PRAGMA FORCE DE VENTE ¿

à l'acte d'engagement mentionnée à l'acte d'engagement s'appliquera.

que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; Attendu

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa fin de non-recevoir dont il résultait qu'il n'était pas personnellement engagé par le plan de cession adopté par le Tribunal, alors, selon le pourvoi, d'une part

la somme de 681 850 euros, à hauteur de 50 % de l'encours du prêt n° 8516289 consenti le 7 janvier 2009 à la société Hôtelière 18 Gobelins par la Caisse d'épargne, ainsi qu'il ressortait, tant des mentions

X..., et que cette convention prévoyait un engagement à l'essai ; que dès lors, en écartant les dispositions de la convention collective relative à la période d'essai, la cour d'appel n'a pas tiré les

résultant de la reconnaissance des faits par les parties dans leurs conclusions écrites devant les premiers juges était établi et que leur argumentation développée en cause d'appel sur la rédaction des mentions

moyens ; qu'il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée

police judiciaire (Mme Monique X...) avait expédié à plusieurs dizaines de personnes, ayant été en relation d'affaires avec Nourtier, une lettre circulaire, accompagnée d'un questionnaire, faisant mention

PRENDRE, EN MATIERE COMMERCIALE, TOUTE DECISION QUI LUI PARAITRAIT JUDICIEUSE, QU'EN DEHORS DE CE MANDAT GENERAL AUCUNE FONCTION PARTICULIERE D'ORDRE TECHNIQUE POUVANT S'EN DISTINGUER N'AVAIT ETE MENTIONNEE

La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajuduciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination

Mme C, la nécessité de réviser leur décision de septembre 2021 concernant son aide personnalisée à l'autonomie pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2024 ; - par le document portant mention

d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ; que la résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner

des sommes suivantes: - 7981,75 euros au titre des charge dues au 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - 200,64 euros au titre des frais de recouvrement engagés

Y... a été engagé, le 1er novembre 1993, en qualité de chauffeur, par la société Alpha secours, suivant un contrat à temps partiel d'une durée de 32 heures par mois avec possibilité d'effectuer des heures

ce texte dispose, dans son paragraphe c, que les barèmes des appointements minima garantis afférents aux positions définies comprennent : 1 / les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés