Transports express, c'est par une exacte application de l'article 462 du code de procédure civile que la juridiction de proximité a décidé de corriger dans les motifs et le dispositif du jugement ces mentions

demandeurs et pris de la violation des articles L. 238 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions, ni d'aucune mention

qui entend placer une opération d'acquisition sous le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts doit se conformer aux seules exigences posées par ce texte, de sorte qu'une mention

produits du bail à ferme et du bail de chasse reviendraient à la Fondation Sansouire ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'elle a estimé que, si le testament portait la mention

Sur le fond: Si l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 16 août 2022 porte effectivement des mentions erronées quant au pays de naissance et à la nationalité de l'intéressé celles-ci

représenté par Me Belotti, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de rectifier les mentions

- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance, invoquée par le requérant, selon laquelle la notification de la décision attaquée comporterait des mentions

que la citation à comparaître devant les juges du second degré à été régulièrement délivrée à la personne de l'appelante le 10 novembre 1989 pour l'audience du 12 mars 1990, mais qu'elle porte une mention

... du chef de la faute du notaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la transaction n'avait réglé que le seul différend né de l'action de la Banque française du commerce extérieur en raison des mentions

leur nouvelle rédaction ; Mais attendu que l'acte de notification du jugement attaqué indique que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe du conseil de prud'hommes ; que cette mention

aux exigences du texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que la mention

est-à-dire que le pétitionnaire ait procédé à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet, la seule circonstance qu’un dossier de demande de permis comporterait des mentions

président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier devait en conséquence rejeter la demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sans qu’y fasse obstacle la mention

Toutefois, de telles conclusions dirigées contre une décision de rejet de l'offre d'un concurrent évincé sont, compte tenu de la règle énoncée au point précédent et en dépit de la mention erronée des voies

Il y a lieu de réparer cette erreur en retranchant la mention erronée du dispositif.

Il conteste la nullité de la saisie-attribution du 1er février 2023 en l'absence de grief consécutif à la mention erronée de sa profession.

[Y] à des dommages et intérêts pour mentions erronées dans l'attestation pôle emploi, confirmer la décision rendue par le conseil des Prud'hommes en date du 18 avril 2023 en ce qu'il a jugé que la rupture

POUR Y REPONDRE D'UN CRIME DE FAUX PERPETRE EN ITALIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE DE STATUER SUR LES AUTRES CHEFS D'INCULPATION CONCERNANT LES ACTES ETABLIS EN FRANCE ; " AUX MOTIFS QUE " LA MENTION