Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 114 résultats pour « mention portée par le notaire indiquant que le testateur avait agi en pleine conscience »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article CTS 40
Les ancrages doivent être réalisés au moyen de plots en béton ou toute autre solution équivalente à justifier par le calcul, ou à tester. § 2.
Article 49-5
pour les propositions aux offices de notaires ou le président et le vice-président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel de Colmar pour les propositions aux offices de commissaires de justice
Article Annexe II
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission de localisation des offices de notaires Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence
Article 3
Le montant du forfait de prise en charge par patient, tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, inclue la prise en charge du dispositif médical de diagnostic in vitro, de l'acte et consultation associée au test, ainsi que,
Article Annexe II : Tableau n° 82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64
LE METHACRYLATE DE METHYLE DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Rhinite récidivante en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test
Article L444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 51
Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les
Article 20
Le notaire libère les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues.
Article 7
Le titulaire de la licence de parachutiste professionnel s'abstient d'exercer les privilèges de sa licence dès qu'il a conscience d'une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en toute sécurité ses privilèges dans
Article D3111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 86
Le document mentionné au 2° de l'article D. 3111-6 contient les précisions ci-après : 1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse de la personne vaccinée ; 2° Examens médicaux et, le cas échéant, tests biologiques effectués préalablement à la vaccination
Article Annexe II - II. Maquette 5
Evaluation : -suivi des acquisitions lors des séminaires et des e-learning qui comportent pré et post-tests Modalités de l'évaluation des compétences : -suivi et validation des objectifs de formation (portfolio) 2.6.
Article 1231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.
Article 33
Par dérogation à l'article 32, des tests ou essais avec circulation du véhicule sans voyageurs, nécessaires à l'obtention d'une autorisation de mise en service, peuvent être réalisés.
Article 23
La limite d'âge prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est applicable aux notaires salariés.
Article R5211-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Article R2241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Article 1311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.
Article 42-3
-Les candidats pré-admis font l'objet, avant de passer les épreuves d'admission, de tests psychotechniques suivis d'un entretien avec un psychologue.
Article R624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2.
Article A37-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
Les caractéristiques du procès-verbal de contravention mentionné à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.
Article L211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
Le prêt porte sur des titres financiers ; 2.
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