Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 23/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 23/02/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement

2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier du 05/03/2026 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement

Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.

aucune communication ; Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure

Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 24 juillet 1995, le tribunal d'instance de Périgueux a accueilli la demande de redressement

Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 31 juillet 1995, le tribunal d'instance de Sarlat a accueilli la demande de redressement

Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 31 juillet 1995, le tribunal d'instance de Périgueux a accueilli la demande de redressement

: Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2, du Code civil ; Attendu que par jugement du 15 mai 1995, le tribunal d'instance de Périgueux a accueilli la demande de redressement

: Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 22 mai 1995, le tribunal d'instance de Périgueux a accueilli la demande de redressement

Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 25 juillet 1995, le tribunal d'instance de Ribérac a accueilli la demande de redressement

Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 25 juillet 1995, le tribunal d'instance de Ribérac a accueilli la demande de redressement

Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 19 juin 1995, le tribunal d'instance de Périgueux a accueilli la demande de redressement

: Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 19 mai 1995, le tribunal d'instance de Confolens a accueilli la demande de redressement

: Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 29 mai 1995, le tribunal d'instance de Périgueux a accueilli la demande de redressement