In addition, the Court is struck by the overarching nature of the measures adopted by the authorities vis-à-vis the protesters.

La défenderesse soulève l’incompétence du juge des référés pour statuer sur le présent litige dans la mesure où Madame [W] [K] n’a pas été citée à comparaître alors qu’elle est liée avec le bailleur par

l'intimé dans la lettre de licenciement, elle expose, en ce qui concerne celui tiré du refus d'effectuer une intervention, que M X... a, dans un premier temps sans raison sérieuse et sous le faux prétexte

    Le requérant estime que l'objet de son grief n'est pas une mesure judiciaire mais une mesure administrative dont l'existence est établie. 41.

La société AXA FRANCE IARD demande au juge des référés de : - au principal, lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas de la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves

autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " ; qu'aux termes de l'article 16 de cette même convention : " 1.

Article 913 "Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant légitime; le tiers, s’il laisse

- la condition d'absence de contestation sérieuse concerne l'allocation d'une provision, non l'opportunité d'une mesure d'instruction.

En défense, la société MAAF ASSURANCES, représentée par son conseil, formule protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise et sollicite le débouté de monsieur [P] [I] de sa demande

La Matmut, représentée, formule les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise, dont la mission sera détaillée en considération de la nomenclature Dintilhac.

[R], retient que ce vaccin n'était pas défectueux et présentait la sécurité légitimement attendue du grand public au moment de sa mise en circulation au regard de sa présentation, dès lors qu'à cette époque

A ses yeux, il est légitime que les autorités s’entourent de toutes les garanties en vue de l’accueil éventuel d’un enfant dans une famille, notamment si elles constatent la présence non pas d’un mais

Il s’évince de ces éléments que Monsieur [S] [W] justifie d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, de voir ordonner une mesure d’expertise, qui s’exercera à ses frais

’il occupait à Plovdiv et à son épouse et aux enfants l’usage du logement qu’ils occupaient à Targovishte, et enfin de restituer à son épouse son nom de jeune fille. 13.

d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

Le docteur [E] [C] formule protestations et réserves quant à la mesure d'instruction sollicitée, et demande la désignation d'un collège d'experts spécialisés en anesthésie-réanimation et neurologie.

En l’espèce, Monsieur [F], par les pièces qu’il verse aux débats, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction complémentaire soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif

Concluant en réponse, Madame [N] [I] ne s'oppose pas sous les protestations et réserves d'usage, à la mesure d'expertise, sollicite le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Les demandeurs exposent qu’ils sont les trois enfants survivants nés de l’union entre Mme [K] et M.