Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les préfets de ces départements.

Article 5

—

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les préfets de ces départements.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 89

Arrêté du 8 novembre 1985 relatif aux clauses de variation de prix

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les préfets de ces départements.

Article 3

—

Lorsque l'entreprise a pour objet l'armement d'un navire de pêche, son exploitation directe et personnelle impliquent, dans tous les cas, l'embarquement du bénéficiaire du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel ou bien celui des membres du groupement

Article R134-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

En cas de mise en demeure, le membre du comité de règlement des différends et des sanctions désigné en application de l'article R. 134-30 ne peut notifier à la personne concernée les griefs susceptibles d'entraîner l'application de sanctions que si l'abus

Article R2242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 sont ceux du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3.

Article 1735 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Code général des impôts

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant

Article 2

—

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les réclamations formées contre les décisions relevant du contentieux général prises par un organisme de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du

Article 6

—

A l'issue de son congé, le bénéficiaire d'un congé pour études et recherche adresse au directeur de son établissement et au Conseil scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture un rapport sur ses activités pendant cette période.

Article R262-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il motive sa réclamation.

Article 2

—

vérifications opérées sur les installations électriques d'un établissement en application de la section VI du décret du 14 novembre 1988 susvisé comprennent : - les vérifications initiales ; - les vérifications périodiques ; - les vérifications sur mise

Article D131-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 58

Code de l'éducation

L'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de

Article L446-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

Code de l'énergie

Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public.

Article L222-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 71

Code de l'énergie

Lorsqu'une personne faisant l'objet de la sanction mentionnée au 3° de l'article L. 222-2 ne détient pas les certificats d'économies d'énergie nécessaires pour appliquer la sanction, elle est mise en demeure d'en acquérir.

Article L218-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 28-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 46

Code général des impôts, annexe IV

Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 73 € toutes taxes comprises par objet et par an pour un même bénéficiaire.

Article R332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative, le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en est informé sans délai par ladite autorité de police.

Article L145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88

Code des assurances

Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance

Article L131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 45

Code de l'éducation

-Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans

Article L613-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution, des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété qu'elle a émis.

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