La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées.

Article R*4433-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 20

Code général des collectivités territoriales

Elle examine les actions permettant de coordonner ces politiques et ces programmes.

Article R332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Code de la recherche

En outre, il examine toutes questions relatives au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à la demande du conseil d'administration, de l'administrateur général ou du haut-commissaire à l'énergie atomique.

Article R4111-13-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

Lorsque la demande concerne une sage-femme, elle est examinée par une commission nationale dont le secrétariat est assuré par le Centre national de gestion.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

Pour le calcul de la compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale instituée par le paragraphe II de l'article 28 de la loi de finances pour 1974, il faut entendre par : 1° Prestations de référence : le montant moyen annuel, par bénéficiaire

Article Annexe 331-2.A.1

—

But : récupération par le navire, ou son canot de secours, d'une personne non entraîné, équipée ou non d'un gilet. A. Cas d'une personne valide (1) Navire sans erre : ...

Article R3334-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

Code général des collectivités territoriales

non urbains et le potentiel financier par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire ; 3° Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'écart entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant

Article 1636 B decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application des dispositions du II de l'article 1609 nonies C, le taux moyen pondéré tient compte du produit perçu par l'établissement public de coopération intercommunale ; 2° Le

Article T 89

—

Toutes dispositions doivent être prises pour que celle-ci puisse examiner en détail ces aménagements. § 2. - Sur chaque stand, l'exposant ou son représentant qualifié au courant des installations doit être présent lors de cette réception.

Article 371 bis K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

Code général des impôts, annexe II

Le professionnel de l'expertise comptable dont l'autorisation ou la convention sont devenues caduques en vertu de l'article 371 bis J ou dont la convention a été résiliée en vertu de l'article 371 bis H pour un motif autre que le non-respect des conditions

Article 42

—

En application des 2° et 3° du II de l'article 23 et de l'article 23-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, une bourse de l'emploi est assurée par le centre de gestion par tous les moyens de nature à faciliter l'information des personnels des collectivités

Article D1326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69

Code des transports

Les plateformes communiquent par tout moyen permettant de conférer date certaine au travailleur les informations mentionnées à l'article L. 1326-2.

Article 2

—

A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Article 29

—

Sans préjudice des attributions de l'instance prévue à l'article R. 4124-1 du code de la défense, il est créé auprès du ministre de la défense une commission interarmées de prévention qui examine les questions relatives à la santé et la sécurité au travail

Article 50

—

Le Conseil examine et tranche définitivement toutes les réclamations.

Article 121

—

Les câbles servant à l'extraction ou à la circulation du poste sont, en outre, visités mensuellement par un spécialiste qui examine notamment, câble arrêté et après nettoyage préalable, les points les plus sensibles et, après l'expiration de la première

Article 230-1.05

—

. ― Navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres Le dossier d'étude est examiné par la commission régionale de sécurité compétente, selon les dispositions de la division 130 et notamment l'article 130.28 du présent règlement, pour les

Article 38

—

Sont examinées individuellement par le jury d'admission : - la situation de tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à 2 sur 20 dans quelque épreuve écrite ou orale que ce soit, ainsi que dans les épreuves d'éducation physique et sportive

Article D223-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Tous les deux ans, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que le placement en assistance éducative pour tout enfant qui lui a été confié en application de l'article 375-3 du code

Article 123

—

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