restant due, et qui comporte en annexe les textes des articles L. 244-9, R. 133-3 à R. 133-6 et R. 144-6, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, permet au débiteur de connaître la nature, l'étendue

temporaire d'Yvon B... et, en conséquence, a condamné la Caisse Nationale Suisse, compte tenu de la provision de 90 000 francs perçue par elle, à rembourser à Gilbert X... la différence entre cette somme

: la somme de 257,92 euros soit la somme totale de 3.175,72 euros.

Les salariés font grief aux arrêts de limiter à certaines sommes le montant des indemnités dues du fait de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner la restitution des sommes perçues

avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier, cette acceptation tacite ne peut porter que sur les sommes dues au titre de l'exécution du marché, dont le montant a été contractuellement fixé

Pour limiter à une certaine somme la condamnation prononcée contre M.

X... ont été victimes de vols d'alcool dans leur chai au cours des mois de juillet et août 1998 ; que l'administration des douanes ayant mis en recouvrement les impositions estimées dues sur les quantités

dues au créancier ; que le tiers saisi est notamment tenu d'indiquer les éléments permettant de déterminer le montant de la somme restant due au débiteur et de fournir les pièces justificatives afférentes

de 216 720 euros hors taxes qui avait servi pour le calcul des primes dues au titre de l'ensemble du chantier et que la société Agora Lorraine estimait qu'il lui était dû une somme de 373 207,16 euros

Jean-Pierre Y... en constatation de la résiliation du contrat de location et paiement des sommes dues ; Attendu que M. Jean-Pierre Y... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec M.

du secteur pharmaceutique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'indemnité de clientèle n'est due

qu'en l'espèce, il était constant que, après avoir reçu une quote-part d'un cinquième dans la succession de ses père et mère, Roger Z... avait versé une soulte à l'effet d'obtenir l'attribution en nature

. ; que, si certains fonds avaient été attribués à d'autres sociétés sous-traitantes, ces dysfonctionnements n'en revêtaient pas pour autant un caractère délictuel, s'agissant de sommes réellement dues

Y... de ce bien que ces derniers ont apporté en nature, le 29 mai 1996, à la SCI Les Cigales (la SCI) ; que, le 24 juin 1996, l'administration fiscale a notifié à la société un redressement, au motif que

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'il résulte des constatations souveraines de la cour d'appel que l'employeur a dûment approuvé et signé l'état individuel des sommes dues, remise au

dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que lorsqu'une

Pour dire que la société GAN se substituera à la société Aixia Méditerranée pour le paiement des sommes dues aux maîtres de l'ouvrage, l'arrêt retient que ceux-ci ont produit une attestation d'assurance