Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

X..., a adressé à des locataires titulaires de contrats soumis à la loi du 1er septembre 1948 des notifications leur proposant de conclure de nouveaux baux régis par le droit commun ; que sur assignations

de l'expropriation du département du Rhône du 4 octobre 2021 ayant refusé de prononcer l'expropriation des immeubles nécessaires au projet de requalification de l'îlot [OH] sur le territoire de la commune

B A dans l'attente de la notification au tribunal, par la commune de Neuilly-sur-Seine et l'association du Pavillon Marie de mesures de régularisation du permis de construire, délivré à cette dernière

courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de consultation des registres chronologiques de publication, d'affichage et de notification

n° 2 en date du 3 décembre 2007, la société Screg ouest a notifié à M.

X..., preneur à bail, a reçu notification de Mme Y... et de Mme Z..., venant aux droits de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 septembre 2000), que, le 23 décembre 1991, l'administration des Impôts a notifié

Hilaire X..., demeurant à Noyal-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 18/ de la commune

Il y a donc lieu d’enjoindre au maire de la commune d’Alès d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

notification de son arrêt, la commune de Decines-Charpieu n'a pas justifié auprès de la cour avoir exécuté l'injonction prononcée par l'article 2 du dispositif du jugement du tribunal administratif de

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune

et ses communes membres.

et ses communes membres.

créancier saisissant, en annulation d'un jugement d'adjudication du 19 février 2001 d'un immeuble constituant leur résidence principale, faute par le greffier de la juridiction d'avoir fait connaître à la commune

au sens de l'article 87, devenu 107, paragraphe 3, du Traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, devenue 108, paragraphe 3, du Traité ; que dans leurs conclusions

remboursement de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que dans sa lettre du 24 octobre 1988, Mme Y... a pris acte de la notification

Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation.

Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation.

aurait consenti à la société Circé une libéralité et a enjoint à la commune de Beaulieu-sur-Mer de saisir le juge du contrat dans le délai de 4 mois à compter de la notification du jugement.