conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que cette notification a été immédiate ; tout retard injustifié dans la notification des droits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [E] [P], et les conclusions de M.

Parlos, conseiller rapporteur, M.

l'appel interjeté le 14 octobre 1994 contre une ordonnance de non-lieu rendue le 3 octobre 1994, l'arrêt attaqué retient que cette décision a été notifiée le même jour aux parties et à leurs conseils

L'article 670 alinéa 1er dispose: 'La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.'

de diminuer son traitement ne permettant pas d’assurer ses charges ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : - cet arrêté est entaché d’incompétence ; - le délai de notification

de diminuer son traitement ne permettant pas d’assurer ses charges ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : - cet arrêté est entaché d’incompétence ; - le délai de notification

Pinsseau conseiller rapporteur, M.

Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand Prévost, conseillers, MM.

l'éducation est communiqué dans les huit jours de son adoption au maître de conférences stagiaire ou à l'agent contractuel qui peut, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il en a reçu notification

SUR QUOI : Conformément aux dispositions des articles R1454-26 et R 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement du conseil de prud'hommes.

seuls les actes d'instruction portant sur des faits dont le Conseil est régulièrement saisi peuvent interrompre la prescription ; que le Conseil ne peut examiner les faits intervenus en dehors de la période

de la concurrence d'un représentant de l'administration du ministre intéressé ne saurait dispenser le Conseil de la notification du rapport au ministre, procédure spéciale et impérative prescrite par

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM.