FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE SYNDIC NE PEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE

Y... qui n'avait jamais exercé d'activité syndicale, traduisaient clairement le souci du syndicat CFTC de mettre M.

X..., salarié de l'association Mission locale des trois vallées, a été convoqué par lettre du 8 novembre 2002 à un entretien préalable au licenciement pour le 15 novembre suivant ; que le syndicat SYNARIJ

d'annexer au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 février 2014 les réserves qu'il a exprimées lors de l'assemblée générale et résumées dans sa note, - d'ordonner au syndic de notifier le procès

ayant désigné un délégué syndical est habilité à procéder à sa révocation et qu'en cas de conflit entre deux syndicats affiliés à une même organisation syndicale, il appartient au tribunal d'appliquer

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 689, 690 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 528 du même Code ; Attendu que la notification destinée

l'article L. 2314-19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle, le syndicat peut désigner en qualité de représentant syndical au comité un salarié élu audit comité ;

QU'AUX TERMES DE CET ACTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'EST ENGAGEE A ACHEVER LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET A LIVRER LES APPARTEMENTS VENDUS, AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1972, AINSI QU'A NOTIFIER

* En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 571,79 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.

X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation des assemblées générales des 10 mars 2008 et 17 février

par son syndic, M.

des copropriétaires (le syndicat) qui s'est constitué a déclaré à la société GAN des défauts d'étanchéité de la dalle au-dessus des garages, par courrier du 1er mars 1995 auquel l'assureur a répondu,

Reprenant les prétentions et les moyens développés devant le premier juge, ils soutiennent que la vente a été notifiée au syndic par le notaire Me X le 8 novembre 1995 et qu'il importe peu que cette notification

[Z] et [Q] soutiennent que le renouvellement du mandat du syndic a été fait dans des conditions irrégulières en ce que la seule notification des propositions de contrats des candidats au mandat de syndic

Des copies seront notifiées par l’expert au maire et aux propriétaires. Avec leurs accords, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

(le syndicat), représenté par M.

au syndic, l'ancien propriétaire conserve cette qualité à l'égard du syndicat et le critère de l'opposabilité de la vente du lot au syndicat n'est pas la publication de l'acte de vente mais la notification

au Syndic).