, le 11 décembre 1990, des redressements portant sur ses bénéfices non commerciaux ; que par une troisième notification de redressement, datée du 21 décembre 1990 et envoyée conjointement aux deux époux

256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement ; qu'enfin, le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de redressements du 16 juin 1981 : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par la notification de redressements du 16 juin 1981, l'administration a, conformément aux dispositions de l'article

MEMES, S'APPLIQUE NON SEULEMENT DANS LE CAS DE REDRESSEMENT SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE MAIS ENCORE DANS LE CAS DE REPRISE OPEREE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; QUE DANS L'UN ET L'AUTRE DE CES

(la somme) mise à leur charge par la notification de redressement notifiée par le centre des impôts de Saint-Germain Sud le 9 février 1998, les juges du fond ont considéré que "même dans l'hypothèse où

. 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressements ; que ces dispositions font obstacle à ce que la régularité de l'avis de mise en recouvrement adressé à la requérante

: Considérant que la notification de redressement du 16 décembre 1993 expose les motifs de droit et de fait des redressements qu'elle détaille tant en ce qui concerne les erreurs d'addition constatées

, il lui appartient de mentionner, dans la notification de redressement, la nature de la procédure d'imposition qu'elle entend suivre à cette fin ; que, toutefois, l'omission de cette mention ou l'erreur

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que pour être régulière, une notification de redressements doit mentionner les articles du code général des impôts (CGI

L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le jugement écarte au motif que "le demandeur soutient vainement une absence de motivation en droit de la part de l'administration dans la notification

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une notification de redressement en date du 15 décembre 1993, l'administration

industriels et commerciaux rectifiés d'office ; que la notification de redressement en date du 9 novembre 1973, par laquelle le service a fait connaître à M.

de redressement" ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que les redressements apportés aux bases d'imposition du contribuable pour l'année 1974 ont été notifiés par une lettre recommandée présentée

; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notification de redressement adressée à M.

alors, selon le moyen, que l'administration fiscale ne peut être considérée comme disposant d'un principe certain de créance du seul fait qu'une vérification fiscale est en cours ; que seule la notification

était soumis que cette notification de redressements se contentait d'énoncer que le montant de l'indemnité reçue par M.

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ... " ; Cons. qu'il résulte de

produites : - Que la notification de redressement émanant de la Direction des services fiscaux de LOT et GARONNE datée du 03 décembre 1997 était reçue par la société BANCA REIG le 05 décembre 1997,