En suite de cet accord d'entreprise, la société a proposé à chacun des salariés un nouveau contrat de travail, chaque salarié disposant d'un délai d'un mois pour faire connaître sa décision : M.

de travail n'en est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si la perte d'un marché, suivie du refus opposé par les salariées d'accepter le nouveau contrat

salarié avait été transféré à la société Nettoise, en sorte que l'exposante n'avait commis aucune faute en proposant un nouveau contrat de travail au salarié, complémentaire de celui transféré, pour une

travail, un nouveau contrat de travail à durée déterminée de six mois, pratique qui ne peut qu'être sanctionnée sur le fondement de " nemo auditur " par la requalification du contrat en contrat à durée

X... a été invité à signer un nouveau contrat de travail à durée déterminée ; que par lettre recommandé avec avis de réception en date du 22 octobre 2003, M.

Le même jour il démissionna de son poste de cuisinier et envoya au juge d’application des peines son nouveau contrat de travail. Il sollicita un nouvel aménagement de sa semi-liberté.

d'affaires, l'employeur lui a proposé un nouveau contrat de travail à durée déterminée de six mois, qui a pris effet le 1er février 1978 et qui prévoyait un nouveau mode de rémunération et un nouveau

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, des salaires dus jusqu'à la quatorzième semaine après l'accouchement et d'indemnité de congé payé, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il n'était pas établi que le nouveau

, en contravention à ce texte, vaut résiliation du contrat de travail aux torts du cédant ; que la cour d'appel, qui constate que les contrats de travail ont été modifiés, a violé l'article L. 122-12,

du travail dans leur rédaction alors applicable, le contrat emploi consolidé est un contrat de travail de droit privé conclu en vertu d'une convention entre l'Etat et un employeur, soit à durée indéterminée

neufs construits par l'entreprise et que le CPH leur a proposé de prospecter des appartements anciens à vendre et d'en rechercher les acquéreurs ; que par lettre du 14 mai 1980, la société proposait un nouveau

du contrat de travail de droit argentin antérieures à la cession et alors qu'aucune fraude n'est alléguée, le contrat de travail de l'intéressé avait été transféré et que d'ailleurs la signature d'un nouveau

Z..., nouveau propriétaire du fonds, avait modifié son contrat de travail, Mme Y..., se considérant comme licenciée, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

1965 et qu'il a été nommé administrateur de ladite société, devenue la société Dormoy Idéalu, le 1er février 1966, tout en conservant ses fonctions techniques en vertu d'un nouveau contrat de travail

Y... dans cet emploi ne pouvant être budgétairement poursuivi, l'institut médico-pédagogique devait lui proposer, le 27 juillet 1978, un nouveau contrat de travail en qualité de chef de service éducatif

, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire n'entraîne transmission, à son profit, des contrats de travail en cours, qu'en cas de transfert

J... a été engagé, en qualité d'opérateur de production, à compter du 15 mai 2014, par la société Entreprise pour la conservation du patrimoine, selon contrat de travail à durée déterminée prévoyant une

, tout en soutenant que le contrat de travail avait été rompu, a accepté de reprendre la salariée dans le cadre d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée ; que la salariée a travaillé jusqu'au

accord particulier entre les intéressés, accord devant figurer au nouveau contrat de travail ; qu'en disant que la prise en compte de l'ancienneté était inopérante comme étant l'application pure et simple

articles 1134, 1273 et 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail qui avait lié M.