et publiés le 27 juin 1967

2 de la loi du 10 juillet 1965 et 1103 du code civil ; 3°/ que, dans la loi du 10 juillet 1965 comme dans le règlement de copropriété en cause du 15 février 1968, les parties communes sont celles qui

31 et 32 du code de procédure civile, ainsi que des articles 15 et 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 46 du décret du 17 mars 1967 ; que le syndicat des copropriétaires, sans véritablement répondre à

Elle demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2022, au visa des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 14, 15, 16 et 700

des conventions conclues avec cette entreprise industrielle, au motif qu'il s'agissait de contrats d'intégration non conformes aux prescriptions de la loi du 6 juillet 1964 et pour obtenir qu'elle les

Attendu, que Mme Y... conclut à la nullité de l'acte de cautionnement du 1er novembre 2002 pour non respect des dispositions d'ordre public de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

42 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 ; JUGER inopposable au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic le mandat d’agir en justice en date du 12 Octobre 2020 ; II - SUR

22, 4 ème alinéa de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965, et des articles 15 et 26 du décret N° 67-223 du 17 mars 1967, Et de l'article numéro du décret numéro 2015 numéro en date du 26 mars 2015

Il forme ses demandes au visa des articles 10,10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 30 et 35 du décret du 17 mars 1967 modifiés par l’article 90 de la loi ENL, des articles 1231-6 et

[L], la cour d'appel a violé les articles 17 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles 7 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles 42, alinéa

devait être prononcée par application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 février 1988) d'avoir dit que les

L. 326 -6 du Code rural était inapplicable, la convention étant régie par les dispositions de la loi du 6 juillet 1964, modifiée par la loi du 4 juillet 1980, le décret 82-128 du 2 février 1982 relatif

Cependant dans sa version issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 disposait que les notifications et les mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT

Vu les conclusions de Madame [G] [B] en date du 11 août 2021, demandant de : Vu les articles 9, 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le règlement de copropriété, Vu les pièces versées aux débats, -

par le tribunal régional de Vienne le 28 mai 1968 et la notification du texte du jugement au requérant, le 30 janvier 1969, que, par conséquent, l'exigence du délai raisonnable figurant à l'article 6

X... épouse I..., née le 29 juillet 1923 à Tevaitoa-Raiatea, de nationalité française ; Représentée par Me JACQUET, avocat à Papeete ; 6- Madame Teioatua Marie X..., née le 14 juillet 1926 à Tevaitoa-Raiatea

    Dès lors, il y a eu violation de l’article 6 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE de l’article 1 du Protocole N o   1 16.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 4 avril 2019 par lesquelles Mme [K] veuve [T], appelante, invite la cour, au visa des articles 23, 24, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 7,

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des