AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ae5
11 janvier 2006
11 janvier 2006
La chose jugée ne peut être valablement invoquée que s'il existe une identité de cause, d'objet et de parties.
Source officiellePage 28 sur 98
3e chambre civile
5fd92ecac8c1bd0e519023ca
22 mai 2020
22 mai 2020
par l'expert, Monsieur [Y] [H], dans son rapport du 7 mars 2012, à l'exception de la partie relative à la plate-forme où se trouve implantée la fosse septique du fonds [A], c'est à dire la première petite
Source officielle