au sens de l'article 39 de l'arrêt de la CJCE du 11 février 2003, c'est à dire une décision entraînant l'extinction de l'action publique suite au respect par le prévenu de certaines obligations, comme

sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait à son obligation

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES ET INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS

In view of the fact that the applicants had the alternative road for accessing their properties, the State’s non-compliance with the obligation in question was also proportional.

cela n’est pas possible, d’opter de manière motivée pour l’une des mesures compensatoires alternatives prévues par cette disposition.

duplicatas de titre de séjour, d'autorisation provisoire de séjours " recherche d'emploi et création d'entreprise " et pour les demandes de naturalisation, en tant que ces dispositions ne prévoient pas d'alternative

Russia - 49972/16 Judgment 10.3.2020 [Section III] Article 9 Article 9-1 Freedom of conscience Dismissal of request for replacement of compulsory military service with its civilian alternative for lack

X..., occupant d'une chambre dans l'établissement et sur l'indemnité d'éviction susceptible de lui revenir, en fixant une indemnité alternative devant être réduite à néant au cas où M.

aux productions de la société X... " et qu'elle ne "peut se voir reprocher de ne plus pouvoir proposer de l'Impex", n'ayant "aucune obligation de présenter des solutions alternatives", la cour d'appel

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

qu'en retenant néanmoins, par motifs que cette attestation n'affirmait pas que la société Sogenico n'avait pas été présente lors des opérations de réception des travaux, la cour d'appel a méconnu l'obligation

à apporter la preuve que les trois conditions cumulatives de l'article L. 411-2 du code de l'environnement sont remplies, à savoir l'absence d'une solution alternative satisfaisante, l'absence d'atteinte

Néanmoins, les autorités compétentes ont l’obligation de rechercher s’il n’existe pas de mesures alternatives à la poursuite de la détention (§97).

Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs () / Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / L'élection s'effectue

faite par la PPE de regrouper sur un même site une centrale thermique et un parc photovoltaïque ; les différentes alternatives foncières possibles pour l'implantation de l'installation ont été étudiées

MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s conviction for refusing military service in the self-proclaimed “Moldavian Republic of Transdniestria”, despite his readiness to carry out alternative

In his written submission the applicant stated that he had never escaped from the relevant authorities, did not have an intention of evading his obligation but asked for an alternative service.

litigieuse de résolution des différends stipulait que chaque partie pourrait choisir de recourir à l'arbitrage ou à une action devant la cour du lieu du siège de l'acheteur, en retenant que deux voies alternatives

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que l'obligation, pour le médecin

d'accéder physiquement à celle-ci pour exploiter son propre réseau, l'option 3, dite ADSL connect atm (ACA) laissant à la société Orange l'acheminement du trafic généré par l'opérateur alternatif tout