L'obligation de reclassement incombant à l'employeur est une obligation de moyen renforcée.

maladie mentale et dont dépendaient les accréditations en établissements de soins, n'avait aucunement respecté les nouvelles orientations adoptées par la clinique, notamment sur la durée moyenne des séjours

de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du

mission confiée par le tribunal de grande instance de Pontoise, devant lequel le serment qu'elle avait préalablement prêté pour l'interprétariat et la traduction en application du code de l'entrée et du séjour

KHALIL Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 mars 1997, qui, pour séjour irrégulier en FRANCE et obtention indue d'un document administratif, les a condamnés

avait la possibilité de faire citer ces personnes tant devant le premier juge que devant la Cour, ce qu'il s'est abstenu de faire ; "alors, d'une part, que le droit au procès équitable entraîne l'obligation

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

dans un local prévu à cet effet dans la zône aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle, en violation de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour

des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 mai 2026 par le préfet de SEINE-ET-MARNE faisant obligation à M.

[M], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire français, a, à sa sortie de détention, été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter ce territoire

[Y] [G] de l'obligation de passer un test PCR datant de moins de 72h avant son arrivée. Le 21 septembre 2020, M.

[G], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a, à sa sortie de détention, été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter ce territoire

J'ai mes frères qui ont un titre de séjour. J'ai fait une demande de titre de séjour, mais je me suis fait attraper'.

libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour

des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 juillet 2025 par le préfet de HAUTS DE SEINE faisant obligation à M.

délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.747-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour

Le 28 mars 2022. le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une