un commandement aux fins de saisie immobilière ; que le jugement d'orientation a ordonné la vente forcée des biens saisis ; qu'en cause d'appel, Mme X... a soutenu que la banque avait manqué à son obligation

B... est engagée sur le fondement de son manquement à l'obligation de conseil et non pas sur la garantie décennale.

ALORS QUATRIEMEMENT QU' il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'étendue de l'obligation de conseil pesant sur le professionnel diffère selon qu'il a la charge de concevoir la campagne et les moyens publicitaires auxquels

cet effet, de rapporter la preuve qu'il avait effectivement tenté de provoquer le partage définitif, de sorte qu'en décidant qu'il appartenait à Mme Y... de rapporter celle qu'il avait failli à son obligation

X... a réclamé des dommages-intérêts à celle-ci ; Attendu que, pour accueillir partiellement cette demande, l'arrêt retient que la société Fip bourse a commis un manquement à son obligation de conseil

de l'article L. 1251-36 du code du travail qui lui étaient propres » ou qu'elle « doit répondre d'un manquement à son obligation de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice lorsqu'elle ne pouvait

de l'article L. 1251-36 du code du travail qui lui étaient propres » ou qu'elle « doit répondre d'un manquement à son obligation de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice lorsqu'elle ne pouvait

dans les rapports entre coobligés, la charge du paiement de cette somme sera supportée à hauteur de 30 % par la société Barré et son assureur et de 70 % par la société VDS, alors : « 1°/ que l'obligation

l'acte de la clause d'affectation à usage d'habitation dans le cas où celle-ci n'exécuterait pas son engagement de revendre dans les 5 ans, constituait pour cet officier public un manquement à son obligation

X... a assigné celle-ci en responsabilité par acte du 22 juin 2005, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la

Pour autoriser le licenciement de Mme A, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retenu uniquement le motif tiré du non-respect de l'obligation de conseiller les clients.

La société Prat Dumas fait grief à l'arrêt du 21 novembre 2019 de dire que la notaire n'a engagé sa responsabilité professionnelle que par manquement à son obligation de conseil et de prononcer la réouverture

prononcé sans réserve, le 20 novembre 1989, la réception de l'ouvrage en l'état d'une réserve mentionnée au procès-verbal de pré-réception du 13 novembre 1989, était informé d'un fait au sujet duquel l'obligation

portant sur les opérations exceptionnelles, ce qui serait le cas des déclarations de TVA concernant les deux ventes immobilières à l'origine du litige, l'expert-comptable n'aurait été tenu que d'une obligation

X... de la limite de ses droits et de la possibilité d'obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc ; qu'il y avait lieu de retenir à l'encontre de maître Y... un manquement à son obligation de conseil

[M] [W] a reproché au cabinet d'avocat DLA Piper, conseil de la société Bridgepoint un manquement à son obligation de conseil au motif que ce cabinet était le rédacteur de l'acte.

[D] [O] a reproché au cabinet d'avocat DLA Piper, conseil de la société Bridgepoint, un manquement à son obligation de conseil, au motif qu'il était le rédacteur de l'acte.

, après avoir constaté que Mme A... avait l'obligation de conseiller son client sur l'opportunité d'un appel, indépendamment de l'existence, au côté du plaideur, d'autres conseils, se fonde, pour écarter

[L] de leur demande en dommages et intérêts fondée sur la responsabilité contractuelle de la banque, sans répondre à ce moyen péremptoire, de nature à démontrer le manquement de la banque à son obligation