contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

les époux D... font grief à l'arrêt de n'avoir pas statué sur la réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen, "qu'il est admis qu'un pacte de préférence crée à la charge du promettant une obligation

au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

[B] [O] ne s'est pas exécuté tant pour ses obligations pécuniaires que pour ses obligations de faire. S'agissant des obligations de faire, M.

la chose jugée et prononcer une condamnation personnelle contre le syndicat des copropriétaires à exécuter l'obligation de faire qui incombe à la SCI GEN, que la décision revendiquée n'a prononcé que

1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, CONSISTE DANS LA SOMME D'ARGENT QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGE

n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché par le dispositif d'une décision et, alors que, lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation

de reclassement du médecin du Travail ; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du Travail ne pouvait être considéré comme une proposition de reclassement et que la méconnaissance par l'employeur de son obligation

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

même s'il s'agit d'une obligation de faire.

conventionnelle de l'employeur était une obligation de faire dont le manquement se résout en dommages et intérêts.

D'AVOIR FAIT CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION IL ENTENDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, AINSI QU'EN FAIT OBLIGATION L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL

Z... n'ont pas exécuté l'injonction qui leur était faite de lui restituer les meubles ayant appartenu en propre à leur grand-mère, Emilie X...

prévue par l'article 14-1 de cette loi de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement, il ne

que les acquéreurs auraient l'obligation de faire poser un compteur d'eau individuel ; ALORS QU'il résultait des propres constatations de l'arrêt que le vice caché était constitué non par l'absence