mis par les officiers de police judiciaire à aviser le procureur de la République, constitue une violation manifeste des dispositions de l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; 3 )"

de police judiciaire avait avisé tardivement le procureur de la République de la garde à vue ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

que la perquisition a eu lieu en présence de deux témoins sans que les officiers de police judiciaire ne se soient préalablement assurés qu'Armand Le Y... ne pouvait y assister personnellement, la chambre

procès-verbal de garde à vue font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle doit être rapportée par les moyens légaux de preuve; qu'en s'étant fondée sur une attestation d'un officier de police judiciaire

Sur instruction du magistrat, le véhicule a été placé sous scellés par les officiers de police judiciaire. 4. Le 10 février 2022, M. [X] a été mis en examen des chefs susvisés. 5.

en fonctions à la préfecture de police de Paris, seraient en relations avec une organisation criminelle italienne se livrant au trafic des stupéfiants, a fait procéder à une enquête préliminaire par l'Office

consultation du TAJ » ; que, dès lors que le capitaine [U] se contentait d'affirmer que tous les officiers de police judiciaire étaient habilités à consulter ce fichier, la chambre de l'instruction a

du fonctionnaire de police [L] – dont il n'a au demeurant pas été constaté qu'il était officier de police judiciaire –, qui, en dehors de ses fonctions, de sa propre initiative, sans le propriétaire ni

l'officier de police judiciaire a fidèlement retranscrit l'intégralité des conversations ayant trait au trafic de stupéfiants ; "alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer tout

société Esso SAF fait grief à l'ordonnance d'avoir désigné les officiers de la police judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la mention selon laquelle M.

de police judiciaire chargés d'assister à celles-ci, de le saisir en cas de difficultés d'exécution ; qu'en cas de saisine du juge par l'officier de police judiciaire, aucune procédure contradictoire

, officier de police judiciaire, du fonctionnaire en cause ; Cons., d'une part, qu'en ce qui concerne les fonctionnaires ayant la qualité d'agents de police judiciaire énumérés aux articles 20 et 21 du

de police judiciaire de l'office central de lutte contre la criminalité organisée qu'il a, dans le cadre des accords de coopération policière, directement pris contact avec les policiers espagnols.

Razel frères fait grief à l'ordonnance d'avoir désigné des officiers de police judiciaire alors selon le pourvoi que l'ordonnance du 18 septembre 1990 ayant seulement autorisé M.

à l'ordonnance d'avoir désigné deux officiers de police judiciaire, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance du 18 septembre 1990 ayant seulement autorisé M.

de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 1990 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société BEC Frères

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le procès-verbal de renseignement dans lequel l'officier de police judiciaire a recueilli les déclarations spontanées de M.

de police judiciaire le 21 septembre et que celle-ci était irrégulière car, à cette occasion, il n'avait pas été avisé des voies de recours ; que la Cour adoptait le motif par lequel, pour rejeter cette

judiciaire peuvent appréhender un objet suspect afin de le remettre à un officier de police judiciaire à condition que la procédure permette d'établir que les circonstances d'appréhension et de conservation

et conduite dans les locaux de la police, a été, dès son arrivée, privée de sa liberté et retenue dans ces locaux pour la nécessité de l'enquête, sa garde à vue a commencé et que l'officier de police