être entendues en leur plaidoirie au cours du procès pénal et être admises à déposer des conclusions ; que cette règle étant d'ordre public, il appartient aux juridictions de l'affaire de l'appliquer d'office

disposition des avocats des parties » (arrêt, p. 3, al. 5), sans mentionner le contenu du dossier mis à disposition et notamment sans préciser si celui-ci comportait le procès-verbal de saisie de l'officier

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance commis par un officier

. ; "alors que, l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire ne peut instrumenter au-delà des faits dont le juge d'instruction est régulièrement saisi ; qu'en

"alors que si le juge des libertés et de la détention décide d'autoriser des visites et saisies domiciliaires dans plusieurs endroits différents, il doit, pour chacun de ces endroits, nommer un officier

l'acte authentique du 28 octobre 2003 ne constitue pas un faux et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors : « 1°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier

compagnie "La Providence", assureur des risques mis à la charge des bourses communes qui, dans les communautés d'huissiers de justice, sont tenues de garantir la responsabilité professionnelle de ces officiers

X..., subrogé dans les droits de la société Office immobilier Kerjouanno le Crouesty (OFIC), a assigné la Société de développement du port de Crouesty (SDPC) en paiement d'une facture de 281 205,84 francs

X..., puis au commissariat de cette ville pour prendre attache avec l'officier de police de permanence de la sûreté urbaine, qui les a informés que la famille d'un des mis en cause était défavorablement

, ne relevait pas de la même catégorie d'acheteurs que les officines et groupement d'officines et relevait ainsi nécessairement de celle des grossistes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

du code général des impôts ; que la société Ginvest n'ayant pas déféré à la mise en demeure de régulariser les déclarations relatives à cette taxe, l'administration fiscale a procédé à une taxation d'office

Y... était, devant le juge d'instruction, assisté par un avocat commis d'office, à sa demande ; que dans sa lettre du 13 mars 2002, José X...

puisse être prononcée pour des motifs disciplinaires ; qu'à l'occasion de cette mutation d'office, il n'a pas été donné de nouveau poste à M.

été suspendue en attendant qu'un interprète soit disponible, ce qui avait été le cas par téléphone à 23 heures 20, et qu'enfin, elle s'est prévalue de la complexité de la situation à laquelle les officiers

facilités techniques que peut lui procurer l'informatique dans le cadre des enquêtes judiciaires effectuées sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; que les "tableaux relationnels", établis par les officiers

et l'a condamné en outre à la peine complémentaire de suspension de son permis de conduire d'une durée d'un mois, alors : « 1°/ que ni l'émission de l'avis de contravention, ni le courrier de l'officier

public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) d'Ambérieu-en-Bugey, son président a porté plainte avec constitution de partie civile, notamment contre Joëlle Y..., directrice de l'office de 1977 à 1996 et

A... et la MAAF en paiement d'une indemnité provisionnelle ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les juges ne peuvent soulever d'office

constitue une contestation sérieuse qui fait obstacle à l'octroi, par le juge des référés, d'une provision à l'assuré ; que la société Azur assurances a démontré que, du fait de la réouverture d'une officine