nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors que la société d'HLM ne contestait pas son obligation de relogement, demandant au contraire à la cour d'appel de constater qu'elle avait fait une offre

sur les ordonnances autorisant une visite et saisie domiciliaires n'est pas exigée par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ce principe concerne le cas où l'exécution est poursuivie sur

l'homme et des libertés fondamentales, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale et de la règle "non bis in idem"; défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

. ; que n'ayant pas obtenu d'accord complet sur ce point, les époux Y... ont demandé que soit constatée la caducité de leur offre de reprise ; que le commissaire à l'exécution du plan de cession demande

de l'attributaire, ou le récépissé remis au moment du dépôt de son offre, ou la preuve de l'heure et la date de transmission de cette offre par voie dématérialisée ; 7) les offres de prix globales ainsi

la confiscation des produits saisis ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre

exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme. 4.

Elle estime que le quota ainsi fixé ne devait être respecté qu'après l'attribution du marché, pendant l'exécution du contrat de prestation, qu'il n'était donc pas applicable pendant l'appel d'offres, sa

traitement et du principe d'intangibilité des offres.

le jeu loyal de la concurrence, ne rapporte par ailleurs aucunement la preuve de l'intervention de cette dernière (ni d'ailleurs d'une quelconque autre entreprise) que ce soit au stade des appels d'offres

lors en liquidation judiciaire, M. et Mme X..., reprochant à l'établissement de crédit d'avoir renoncé, à leur insu, à la condition d'un apport personnel de 70 000 francs à laquelle, il avait, dans l'offre

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2022), la société BNP Paribas (la banque) a, suivant offre acceptée le 30 juillet 2004, consenti à Mme [T] (l'emprunteuse) un prêt immobilier garanti par

différentes offres.

X..., aux termes duquel cette société s'est engagée à retirer son offre de reprise, M.

Par avenant du 27 octobre 2025, la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Île-de-France et Madame [M] [Q] sont convenus de suspendre les échéances du prêt n° 9933543 (à l’exception des cotisations d

premier ressort, prononcé le 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière Copie exécutoire

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche

une offre à l’égard de Mme [F] [V] n’était pas de nature à délivrer la première de son obligation indemnitaire à l’égard de la victime.