Par courrier du 24 novembre 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail que la salariée a refusée. 3.

qu'en fait foi l'absence de mention au plumitif, la société n'avait pas reconnu qu'une somme de 2 600 francs était due au titre des frais de déplacement mais seulement formulé dans ses conclusions une offre

attaqué (Bourges, 9 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur

Cano Z... est entré le 22 septembre 1983 au service de la société Brasserie "Le Coq" ; que l'entreprise ayant été fermée en raison de travaux de rénovation du 20 décembre 1985 à mai 1986, l'employeur a

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a refusé de prendre en considération une pièce expressément invoquée par l'employeur dans ses conclusions

X... avait toujours sa place dans l'exploitation et qu'il ne l'avait pas remplacé; que, dès lors, la cour d'appel, qui, pour condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité pour rupture abusive

Dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de transfert contractuel au sein du groupe ne constitue pas une offre de

sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser; qu'en considérant que l'unique proposition de modification du contrat de travail de M.

, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'employeur et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans le cas où l'employeur se prévaut d'une impossibilité

Y... était seul réellement employé ou si son épouse l'avait également été; d'où il suit qu'en déboutant Mme X... de sa demande, sans rechercher si, en fait, elle n'avait pas effectivement employé seulement

X... avait droit à une indemnité de préavis égale à deux mois de commissions ; qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la SDI contestait avoir donné un tel accord et maintenait son offre

La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que ne manque pas à l'obligation de reclassement l'employeur qui justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise

qu'ayant les compétences requises, la réparation d'un disque dur à la demande d'un client même si elle n'entrait pas dans la mission du salarié ne constituait pas une faute ; 2 / que l'envoi d'une offre

était invitée ; qu'en effet la cour d'appel ne se prononce pas sur l'entretien qui s'est déroulé entre les parties antérieurement à la saison d'hiver alors qu'il était démontré par le salarié que l'employeur

arrêt du 11 décembre 1984 au 30 avril 1985 ; que le médecin du travail l'ayant, le 7 juin 1985, déclaré inapte à reprendre son emploi, il a été licencié par lettre du 13 juin 1985 au motif que son employeur

R... de manière écrite et individualisée ainsi qu'aux autres salariés une offre d'embauche sur les chantiers disponibles ; que M.

ne dispense pas, de son obligation de reclassement, l'employeur qui est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé, le poste déjà proposé à titre de modification de son contrat ; que

à disposition permanente d'un véhicule au profit du salarié, fut-ce par l'intermédiaire d'un tiers, dès lors que cet avantage est accordé en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué pour l'employeur

l'a licencié, par lettre du 7 août 1987, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1992) de l'avoir

à cette proposition ; que l'employeur a renouvelé l'offre au cours de l'audience du 15 décembre 1988 du bureau de jugement du conseil de prud'hommes, lequel lui en a donné acte dans son jugement du 26