1986, les procès-verbaux prévus à l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 doivent être rédigés dans le plus court délai ; qu'en l'espèce l'enquête a duré près de 5 mois, ce qui permettait aux

une ordonnance 88 DSA 03 retirant certaines pièces relatives au calcul du prix de revient du kilogramme de levure fraîche de panification couvertes par le secret des affaires, le 1er juillet 1988, après

attaquée, conformément aux dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu que, par arrêt de ce jour de la Cour de Cassation, l'ordonnance du 6 avril 2000 rendue par le

et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux appartenant à la société anonyme Dumez Travaux

du 1er décembre 1986, de l'article 18 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 et des articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que le rapport, qui indique

de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

1984 n'avait plus de base légale, en toute hypothèse, depuis la publication de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'en considérant que l'arrêté du 19 décembre 1984 était applicable, postérieurement

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre demande la

du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par

du 1er décembre 1986 en ordonnant les mesures conservatoires qu'imposaient le dommage imminent dont était menacée la société SCOB ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second

de l'ordonnance du 2 juillet 1963, tel que modifié par l'ordonnance du 1er décembre 1986, 485 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, contradiction et défaut de motifs

du 1er décembre 1986, lequel interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sans distinguer selon que cette exploitation est le fait d'une entreprise publique ou privée, ensemble par refus d'application

du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de 9 entreprises parisiennes et aux 51 adresses d'autres sociétés ou des filiales de ces sociétés parisiennes en

de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux de plusieurs entreprises dont ceux de la SA Smac Acieroïd en

Marie-Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1991 qui, l'a condamnée pour infractions à l'ordonnance du 1er décembre 1986

agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M.

agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société Sofer à Millau

attaquée n'est pas légalement justifiée au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'en retenant que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés