Codes de loi français

Article 2

Les 6 CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 : -CIO d'Etat de Paris-Est 1 (1er, 2e, 3e, 4e, 10e et 12e) (UAI 0753302G) sis, 7-9, passage des Récollets, Paris

Article 2

1958 relatif aux lotisse­ments, à l'exception de son article 15 ; Décret n° 58-1468 du 31 décembre 1958 relatif à la conser­vation et à la création d'espaces boisés dans les communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme, à l'exception de ses articles 1er

Article 84 bis

Les modalités d'application de la présente ordonnance et de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 seront, en tant que de besoin, déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui précisera notamment les modalités selon lesquelles le conseil national et les

Article 1

Les dispositions de l'article 7 du décret du 25 juin 1934 susvisé relatives à la procédure des retenues pour pension des agents de l'Etat sont abrogées en ce qui concerne les agents dont les rémunérations sont payées sans ordonnancement préalable.

Article 21

L. 762-34 et L. 762-35 à L. 762-39 du même code dans leur rédaction issue de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

Article 93

-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 1-3 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 2

A compter du 1er septembre 2016, sont abrogés : - ARRÊTÉ du 18 mars 2015 Art. 1, Art. 2 - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 Art. 1, Art. 2

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Le directeur du service des alcools et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui aura effet au 1er septembre 1983 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 14

Le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B est abrogé à compter du 1er août 1995.

Article 2

Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er septembre 1989 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.

Article 25

Le montant maximum annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé à 7 566,60 euros pour une personne seule et à 11 056,08 euros pour un couple à partir du 1er septembre 2023.

Article 7

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1992

Article 8

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.

Article ANNEXE 2

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS MEDICAUX ET DE RÉADAPTATION LE 1ER SEPTEMBRE 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Article D6152-546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 87

Les sages-femmes associées bénéficient, dans les mêmes conditions que les personnels régis par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière :

Article 2

Par dérogation à l'article 1er ci-dessus et pour les trajets entre la ferme et les champs, des empreintes formant saillie sur les bandages métalliques seront tolérées sous les conditions suivantes : a) La charge transmise au sol mesurée par rapport à

Article 52

-Les dispositions mentionnées au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, à l'exception de celles de l'article 51 de cette loi, et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019.

Article 11

A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est abrogé. - Arrêté du 3 septembre 1997 Art. 1er, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 72

Les dispositions de l'article 1er du présent décret relatives au paiement sans délégation de crédit, sans ordonnancement préalable, et sans visa des membres du corps du contrôle général économique et financier, ne sont pas applicables au paiement des

Article 1

En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus par l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.