Attendu que le GNIS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le lien de subordination se caractérise essentiellement par le pouvoir d'un employeur de donner des ordres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision du 10 février 2000, le conseil de l'Ordre des avocats au Barreau d'Avignon

public ; qu'en énonçant que la mesure de programme de soins restait nécessaire à la protection des personnes, sans constater aucune dangerosité ni trouble à l'ordre public concomitants à sa décision,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Lisieux, sis au Palais de Justice, cour

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 mai 1992) d'avoir dit que l'accident est dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que, dans la mesure où la victime prétendait avoir agi sur ordre

rappel de salaire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, qu'il était fait état dans les conclusions de l'employeur qu'en vertu des règles d'ordre

puisqu'il était remplacé dans son emploi d'ouvrier spécialisé par un autre salarié "moins ancien dans l'entreprise, plus âgé que lui et moins qualifié", ce dont il résultait que l'intéressé contestait l'ordre

sérieuse et violation de la priorité de réembauchage ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne lui avoir pas alloué des dommages-intérêts pour violation de l'ordre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par Mme X... à l'encontre de l'avis émis le 27 mars 2003 par le conseil de l'Ordre

était représentée par un avocat lors de l'audience au cours de laquelle la demande en divorce a été examinée ; que cette constatation s'imposait au juge français ; qu'elle excluait la contrariété à l'ordre

alors « que les jugements doivent être motivées ; que pour annuler l'indu litigieux fondé sur l'inobservation des règles de facturation, le tribunal s'est borné à viser « (les) explications précises d'ordre

[O] en qualité d'avaliste d'un billet à ordre souscrit le 6 octobre 2016 par la société Ara services et aménagement dont il est le gérant.

de travail, alors « qu'en application de l'article L. 7311-3 du code du travail, il est exigé du représentant uniquement qu'il ait le pouvoir de prendre une commande, c'est-à-dire de transmettre un ordre

[V] [E], radié du tableau de l'ordre des médecins depuis le 1er mars 2018, a poursuivi après cette date une activité dans le cadre de laquelle il se présentait notamment comme « naturopathe ». 3.

X..., assigné en paiement par la banque, a contesté être débiteur au titre de ce compte, en prétendant notamment que l'ordre de virement signé par ses soins le 21 décembre précédent et exécuté au débit

en répression, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; " aux motifs que la réunion du comité d'établissement de la société CEAC prévue le 13 janvier 1999 avait été régulièrement convoquée avec un ordre

public international de fond et de procédure et d'absence de fraude ; qu'une décision rendue par une juridiction étrangère n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français de fond et

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, relevé d'office