l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la société CLM BBDO du chef de recel de vol ; " aux motifs que la responsabilité pénale d'une personne morale ne pouvait être retenue que s'il était établi que ses organes

En effet, l'obligation pour la personne morale de mentionner l'organe la représentant permet au juge et à la partie défenderesse de s'assurer que le recours est formé par un organe habilité à engager et

jamais été dénoncés ; que l'argument tiré d'une éventuelle révision conformément à l'article L. 132-7 du Code du travail dans ses dispositions alors applicables ne saurait être invoqué, seules les organisations

CFTC-SECTAM, dont le siège est ... (10e), représentée par ses représentants légaux en exercice, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

tous domiciliés à l'Hôpital Saint-Joseph, boulevard de Louvain à Marseille 8ème (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Riom ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa composition et, partant, a violé l'article L. 213-2 du Code de l'organisation

alors en vigueur, énonce que les presses "doivent être disposées, protégées, commandées ou utilisées de façon telle que les opérateurs ne puissent de leur poste atteindre, même volontairement, des organes

nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les consorts Y... ayant, dans leurs conclusions d'appel, fait valoir que les époux A... avaient commis une faute extrêmement grave dans l'organisation

corps électoral incomplet alors qu'il devait être complété dans les jours à suivre constituait une violation du principe de sincérité de l'élection, consacrée par les articles L. 413-8 du Code de l'organisation

paiement d'une amende de 20 000 euros, alors « que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes

Il ajoute que l'accord collectif signé le 18 novembre 1997 entre les entreprises de nettoyage sous-traitantes du site et les organisations syndicales représentatives stipule : « Le présent accord, signé

syndicale aux dernières élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, l'organisation peut désigner comme délégué syndical l'un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou de

[Z] en qualité de délégué syndical central, alors « que le délai de 15 jours pour contester la désignation d'un délégué syndical court à l'encontre des salariés de l'entreprise et des organisations syndicales

Y... qu'il n'avait jamais été envisagé de le faire bénéficier du plan social et a confirmé sa décision de procéder au reclassement dans la nouvelle organisation ; qu'il est ainsi établi que la société

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

alors qu'il résulte de l'article 121-2 du Code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour leur compte par leurs organes

des pêcheries de l'Ouest Bretagne (l'OPOB), la somme de 80 000 francs, - à la Fédération des organisations des producteurs de la pêche artisanale (la FEDOPA), la somme de 80 000 francs; "aux motifs

de la justice doit être faite toujours dans le respect strict des droits de la défense, et être aménagée dans le sens d'une meilleure organisation de ses droits ; que s'il s'avère qu'un accusé peut s'exprimer