En outre, le contrat litigieux prévoit, en son article 5.2, le paiement d'une indemnité en cas de rupture du contrat imputable au maître de l'ouvrage.

MAIF ( CABINET BRINGUIER-RICHELME-[Localité 2]) Grosse délivrée le 26 Mai 2026 À -l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-[Localité 2] Me Celine LOMBARDI - - DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Avril

A la requête de : Syndic. de copro.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Favorite, société en commandite par actions, dont le siège est [...]                                                  , contre

l'audience publique du 12 février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt

Pareillement représentée, la SCA AXA France IARD a oralement formé les protestations et réserves d’usage. La SELARL [Y] a dit ne pas être opposée à la demande par courrier du 26 février 2026.

En outre, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier et qu’il a été dit au point 17 du présent jugement, M.

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, -Rejette la demande de radiation formée par Mme [L] [Y] en l'état du

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, -Rejette la demande de radiation formée par Mme [N] [U] en l'état du

A l’issue de l’audience du 3 avril 2025, les parties ont été convoquées à une audience de règlement amiable et l'examen de l'affaire a été renvoyé.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 novembre 2025. La formation du jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

(rapport page 8) outre l'affaissement de la terrasse des bâtiments A et B.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 2013), que, par un marché à prix global et forfaitaire non révisable, la

délégué en date du 4 mai 1991, les sociétés 3F, Fonta et Marladeau réalisations, maître d'ouvrage délégué, auraient indiqué agir pour le compte d'une société en formation, avec mention des renseignements

Le décompte général a été notifié le 30 janvier 2020 au titulaire du marché qui l'a retourné au maître d'ouvrage avec plusieurs réserves et accompagné d'un mémoire en réclamation.

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2022, où l'affaire