Les pièces de vie d'un local sont pourvues d'une ouverture sur l'extérieur donnant à l'air libre, le cas échéant par l'intermédiaire d'un volume vitré donnant lui-même à l'air libre, et présentent une section ouvrante permettant une aération naturelle

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas

Article 3 bis

—

Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut fractionner en France métropolitaine une livraison en suspension des droits d'accise dans les conditions suivantes :

Article R6223-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Chaque associé dispose d'une voix, quelle que soit la fraction du capital souscrite par lui.

Article D781-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Les cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 sont appelées en deux fractions par le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78.

Article D161-2-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

Code de la sécurité sociale

-Par dérogation au I, la fraction de pension de vieillesse est fixée à titre provisionnel pendant les dix-huit premiers mois au taux de 50 % de la pension de vieillesse des assurés visés au 2° de l'article L. 161-22-1-5.

Article CTS 68

—

Les ouvertures servant au désenfumage doivent être matérialisées, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, par un rond rouge contrastant avec le fond de la paroi d'un diamètre minimum de 15 centimètres.

Article 231-4.02

—

A cet effet un plan doit être soumis, montrant toutes les ouvertures donnant dans les espaces fermés (espaces sous pont de franc-bord, superstructures et roufles fermés) telles que prises d'air diverses, tuyaux de dégagement d'air, portes panneaux, etc

Article PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS

—

PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS ET GRILLES DES CRÉDITS I - Le premier cycle d'arts plastiques Tronc commun du cursus conduisant au diplôme national d'art (DNA) Semestres 1 et 2 Nombre de crédits : 30 Nombre de crédits : 30 Initiation aux techniques

Article 68

—

Par ministère, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel qui présente, pour chaque programme et dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget : 3° Le montant prévisionnel des crédits

Article R732-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 74

Code rural (nouveau)

I. - L'assuré informe la caisse de Mutualité sociale agricole assurant le service de la fraction de pension de tout changement de sa situation dans les conditions prévues à l'article R. 161-19-10 du code de la sécurité sociale.

Article D6152-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 15

Code de la santé publique

-L'indemnité particulière d'exercice est attribuée en deux fractions égales : -Une première au début de la période d'engagement ; -Une seconde à la fin de la période d'engagement. IV.

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 41

Code monétaire et financier

I. – L'évaluation de la qualité de crédit des personnes publiques mentionnée aux 2 à 5 de l'article L. 513-4 est celle retenue par l'organisme externe d'évaluation de crédit lors de l'inscription de l'exposition à l'actif de la société de crédit foncier

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

rapporteurs peuvent demander : 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; 2° Leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable

Article R241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

les rapporteurs peuvent demander : 1° La communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable

Article R262-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

les rapporteurs peuvent demander : – la communication, par tout moyen numérique ou sous format papier, des documents, données et traitements qu'ils jugent nécessaires ; – leur transcription par tout traitement approprié sous une forme directement utilisable

Article R272-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Code des juridictions financières

Article L2335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 85

Code général des collectivités territoriales

Une aide financière peut également leur être attribuée pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables.

Article L1612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée délibérante en décide ainsi, par article.

Article R132-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84

Code de la sécurité intérieure

Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation fixe les orientations d'utilisation des crédits du fonds et les conditions de leur éligibilité. Ces crédits sont délégués au préfet de département.

Page 28 · 6 949 résultats

← Précédent Suivant →