d'essai de un mois, renouvelable une fois ; que l'entreprise est rattachée à la convention collective nationale des transports routiers qui prévoit pour les conducteurs une période d'essai de deux mois

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Captain Tortue France, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme Y..., après

prévoyant une durée moindre, la période d'essai au titre de ces contrats est d'un mois ; que la cour d'appel a exactement décidé que ce texte n'institue pas une période d'essai obligatoire mais se borne

une rémunération composée d'un fixe et de commissions ; que durant l'exécution du contrat de travail, un litige est né entre les parties sur le calcul des congés payés dus sur les commissions pour la période

collective; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si le versement de la prime réclamée par Mme X... à l'échéance du 31 décembre 1994 ne conduisait pas à ce qu'elle reçoive, au titre de la période

faisant loi entre les parties, sans indiquer en quoi l'obligation de recourir à un écrit imposée par la convention collective pour le renouvellement de la période d'essai constituait une disposition plus

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; et alors, d'autre part, que les conditions de forme posées par la convention collective, en ce qui concerne la période d'essai, ne sont assorties

AJASSOCIES en la personne de Maître [F] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS AVEC.FR, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

X..., avait droit à des congés payés calculés, pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, par référence à un temps de travail incluant sa période d'absence pour longue maladie, et qu'elle lui devait

âgées dépendantes (l'EHPAD) qui bénéficie d'un tarif de soins couvert par un forfait partiel versé par la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or (la caisse), en application d'une convention

collective régissant l'entreprise compte tenu de la connaissance que pouvait avoir le salarié concerné des dispositions conventionnelles instaurant une période d'essai obligatoire ; qu'en décidant qu'en

collective dans ses dispositions concernant la période d'essai en raison d'une information tardive de la salariée et à ramener à exécution ladite convention dans ses prescriptions afférentes au délai-congé

salariés au titre de la période comprise entre le 1er juin et le 31 décembre 1999 ; qu'en affirmant néanmoins que les congés conventionnels acquis selon le régime de l'article 19 de la convention collective

La société LA PRIGONTINE SARL ne comparait pas ni personne pour elle.

d'essai, l'employeur peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence de la

et l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective de l'automobile applicable en l'espèce, l'arrêt qui refuse de considérer comme période de travail effectif pour le calcul des congés payés la

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 626-1, 626-5, 367, 148-1, 593 du Code de Procédure Pénale, 5 de la Convention

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, D. 121-2 du code du travail, ensemble les articles 5.4.1, 5.4.3 et 5-4-4 de la convention