Pojistovna (la CSP) se sont engagées de manière irrévocable et inconditionnelle à payer sans délai, à première demande, en francs français les billets à ordre établis par la société Intertour au bénéficiaire

La caution a assigné l'emprunteur et la sous-caution en paiement au titre de sa quittance subrogatoire. 4.

, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. ».

a reçu l'ordre de virement du débiteur, que le paiement d'un virement n'intervenant qu'à réception des fonds par le bénéficiaire ou le banquier de ce dernier qui les détient pour le compte de son client

[G] au paiement des dépens.

, en son article 1, qu'il bénéficiait à ceux dont "la performance au cours de l'exercice passé présente un caractère stratégique et mérite un encouragement" et que le plan CMIP 2009 présentait le même

, en son article 1, qu'il bénéficiait à ceux dont "la performance au cours de l'exercice passé présente un caractère stratégique et mérite un encouragement" et que le plan CMIP 2009 présentait le même

Une demande d'aide ou une demande de paiement est rejetée si le bénéficiaire ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles

26 de ladite convention il est précisé que l'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de l'une des assistances énoncées dans la présente convention ne peut donner lieu à remboursement que

dirigeants des casinos ne saurait constituer une excuse, alors surtout que ces personnes auraient pu être poursuivies pour acceptation avec connaissance de chèques sans provision (jugement confirmé, pages

Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.'

par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence), le Crédit Agricole allègue justement qu'en application de l'article L.133-14, il est tenu, en qualité de prestataire de services de paiement

chèque a été présenté à l'encaissement plus de trois mois après son émission ; que l'ensemble de ces circonstances démontre que ce chèque constitue un titre, non pas destiné à être présenté en paiement

W..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, étant, en outre, condamné aux dépens et au paiement d'une certaine somme à l'avocat de Mme W... sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

X... et Y... le paiement de la somme de 1.550.000 francs augmentée d'intérêts au taux légal ; que MM.

poursuive préalablement le bénéficiaire du crédit" ; qu'assignée en paiement, la caution a invoqué la nullité du cautionnement ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner

Grande Instance de LYON en date du 21 février 2001, était instituée une mesure d'expertise médicale pour connaître l'état d'incapacité de Monsieur Y... et ce dernier était débouté de ses demandes en paiement

Si le débiteur de la réparation omet d'informer l'organisme assureur conformément à l'alinéa précédent, il ne peut opposer à celui-ci les paiements effectués en faveur du bénéficiaire, en cas de double

X... a été associé à la procédure de redressement antérieure à la mise en recouvrement, qui est intervenue le 30 septembre 1994 avec pour date limite de paiement le 15 novembre 1994 ; que, par courriers

Par lettre recommandée du 22 novembre 2017, le promettant a notifié au bénéficiaire la caducité de la promesse. 4.