H... et U... d'avoir respectivement commis les infractions d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux ; qu'elle ne peut, ainsi que demandé par les parties, statuer à nouveau sur l'existence

constaté l'opposition de la partie civile et du ministère public à la mesure sollicitée, énonce que, compte tenu des nombreux renvois intervenus en la cause, il ne paraît pas possible de différer à nouveau

[B] et débouté les syndicats [1] et [3] constitués partie civile. 4. Le 15 novembre 2021, la société [2] a été citée à comparaître, dans les mêmes termes et pour les mêmes faits.

Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de contrats de travail ; qu'après avoir fait droit à cette demande par décision devenue irrévocable, la cour d'appel a fixé, par

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, d'une part, qu'ainsi que le Tribunal l'a lui-même relevé la réunion de toutes les parts dans la même main consécutive au décès d'un associé n'entraîne pas dissolution de la société civile, sauf à avoir

Solange, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre personne

X..., solidairement avec la société O2Quimper à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que, M.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Tout ça, c'est une cabale menée par mon ex employé qui est parti chez un concurrent » peste le patron.

des parts de Mme K..., prétendant en avoir assuré le financement.

Marie-Pascale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui, après avoir condamné Simon Y... pour abus de confiance, l'a

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la société Meridian computers, société anonyme dont le siège social

Le prévenu, la partie civile et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que la tôle autour de la charnière de la portière avant-droite de la Renault Laguna a été pliée après avoir râpé le mur, puisque les parties recourbées, de part et d'autre de la charnière, présentent

Didier X... coupable d'une part, d'immixtion dans une fonction publique pour avoir procédé à des classements sans suite de contraventions, d'autre part, de détournement ou destruction au préjudice de l'Etat