La venderesse fait grief à l'arrêt de la dire seulement en partie fondée en ses demandes contre les notaires et, en conséquence de condamner ces derniers à lui payer la seule somme de 15 630,75 euros à

des redevances est fautif, il n'y a pas de lien de causalité entre le non-paiement des redevances par la société La Chine et la résiliation du bail par la société Marcelaure, l'obligation au paiement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la notification d'indu d'un montant de 372,24 € en date du 7 juin 2007, et d'AVOIR débouté la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre de sa demande

le liquidateur auprès de la SCI La Mordorée, correspond à un enrichissement indu et à un double paiement de la société BL Construction , en fraude aux droits de M.

F... soutenait que la CREA, devenue métropole Rouen Normandie, avait retenu sur le compteur d'eau un index de 4 805 au 12 juillet 2012 et qu'elle admettait, dans une lettre du 3 octobre 2014, qu'un de

admise au passif pour la somme de 66 813,63 francs, correspondant au montant de sa déclaration de créance ; que le plan de redressement de la société ayant été arrêté le 9 septembre 1994, la Caisse s'est payée

[M] [X] au paiement de la somme de 4965,01 € correspondant au solde de l’indu de prestations familiales versées à tort du décembre 2020 à juillet 2023, - de condamner M.

des cotisations prévues par le présent chapitre", c'est-à-dire, en ce qui concerne les retraités, qu'au paiement des cotisations calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

B C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu d'aide personnelle

à son employeur une somme au titre de cotisations de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que seul ce qui est indu est sujet à répétition; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'URSSAF avait

B A, représenté par Me A, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes n° 1031 émis le 3 février 2023 par le département d'Indre-et-Loire pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité

) à titre subsidiaire, de lui accorder la remise gracieuse de ces indus ou des délais de paiement ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire la somme de 2 000

En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'affilée à une Caisse de congés payés du bâtiments, la société Lucas lui a réclamé,

"sans qu'il soit par ailleurs justifié de déplacements plus fréquents que par le passé", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en imposant au salarié de rapporter la preuve contraire aux allégations

Il s'ensuit que le paiement indû par l'employeur d'heures de délégation dépassant le crédit d'heures légal dont dispose le salarié en tant que délégué syndical, en l'absence de justification de la part

Par une décision du 10 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme A d'un indu de revenu de solidarité active de 3 325, 32 euros au titre de la période de juillet 2021