ou d'une opération de retrait d'espèces et ajoute que Mme [M] aurait du conserver les pièces justificatives de toutes les dépenses payées par des chèques venus au débit du compte et qu'il aurait été indispensable

, par priorité, comme elle en avait l'obligation, les versements qu'il effectuait au paiement des mensualités de remboursement de sa dette et des chèques qu'il émettait et, ensuite, que la Société générale

chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui, les a condamnés, la première, pour abus de faiblesse, à trente mois d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction d'émettre des chèques

X... sur son paiement, au moyen d'un chèque dérobé dans le chéquier personnel de sa concubine, dont il n'avait pas la signature, et remis à Mme Y..., celle-ci prétendant au contraire qu'il l'avait porté

émis en règlement de ces sommes ; que le paiement devait intervenir au plus tard quatre jours après l'expiration du délai de recours contre le jugement arrêtant le plan, par un chèque tiré sur la

sur le compte bancaire de sa mère, a financé l'achat d'un véhicule avec un chèque d'un client de la société, et était présent lors des opérations de vérification fiscale et seul en mesure de répondre

et des cartes de paiement a dépénalisé l'émission de chèques sans provision ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant ... la détermination des crimes et délits

C... a constaté la disparition de la sacoche ; que plusieurs chèques sans provision ont été émis ; qu'il apparaît que l'émission de chèques sur le chéquier n° 57660 a cessé à l'époque de la découverte

le pourvoi principal formé par La Poste que sur le pourvoi provoqué relevé par le Crédit agricole Indosuez ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000), que la société Bouygues a émis un chèque

doit informer son mandant du non-paiement de ce chèque dans les plus brefs délais après avoir connu le défaut de paiement ; d'où il résulte que, saisie de conclusions où elle rappelait que la banque Pouyanne

(Mme Z...), marchand de biens, un crédit garanti, notamment, par un privilège de prêteur de deniers, dont il était stipulé qu'il serait remboursé par anticipation "lors de chaque versement effectué par

non communément admis dans les relations d'affaires du secteur professionnel en cause; qu'il est constant qu'un paiement par chèque est communément admis entre un banquier et son client; qu'en considérant

Y... comme vendeur d'un hélicoptère au nom de la société Saint-Louis négoce, il s'est fait remettre par lui à l'ordre de cette société un chèque de 850 000 francs ; qu'il a remis ce chèque pour encaissement

le compte à concurrence du montant des chèques rejetés, ce qui a permis leur représentation et leur paiement le 10 octobre 1994 ; qu'alors, le CIC a adressé à la Banque de France une demande d'annulation

à la société Cau, en redressement judiciaire, la somme de 282 062,38 francs, montant de chèques indûment payés par elle en violation de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le second moyen

à 35 000 francs et que le chèque a été présenté à l'encaissement plus de trois mois après son émission ; que l'ensemble de ces circonstances démontre que ce chèque constitue un titre, non pas destiné

que la société Les Cèdres fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement contre la société Pertuis Froid, alors, selon le moyen : 1 / que le tireur d'un chèque, payé par la banque, peut

assurait les fonctions de comptable de la société Conseil marketing publicité : "Les Espaces multi services" (société CMP) a, en imitant les signatures des dirigeants de celle-ci, émis à son profit des chèques