Si le condamné réside dans un autre ressort que celui de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le ministère public près cette juridiction communique directement une copie de la ou des décisions au juge de l'application des peines territorialement

Article 495-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

Code de procédure pénale

Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée ; ce mode de notification est obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

I. - Peuvent faire l'objet d'un enregistrement dans le fichier les données suivantes : 1° Les empreintes digitales et palmaires d'origine inconnue collectées dans le cadre d'une enquête ou d'une information pour crime ou délit, ou de l'exécution d'un

Article 15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07

Code de procédure pénale

des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes

LEGIARTI000027712101

—

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*) Concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Déclaration sur l'honneur

Article 35

—

Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou à armer

Article 696-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire de la République ou en un lieu assimilé ; 2° Sur des infractions pour lesquelles la personne soupçonnée, poursuivie ou condamnée a déjà été jugée définitivement par les juridictions d'un

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

Code rural (nouveau)

-Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle suspension du droit d'exercer la profession,

Article R131-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 24

Code pénal

L'autorité ayant procédé à l'éloignement informe sans délai le procureur de la République près la juridiction qui a prononcé la peine d'interdiction du territoire français.

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.

Article 33

—

L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros et d'une peine de travail d'intérêt général.

Article 221-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 99

Code pénal

Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.

Article D454-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74

Code de l'éducation

Tout électeur est éligible ou rééligible à raison d'une candidature par famille, sauf s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la probité et aux bonnes mœurs, ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie de ses droits

Article D512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 12

Code de la consommation

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être accompagnés dans leurs contrôles par :

Article 38

—

Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article L. 952-22 du code de l'éducation.

Article L7125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit

Article L7227-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des articles L. 7227-1 et L. 7227-2, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit

Article 435-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 13

Code pénal

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions prévues aux articles 435-3, 435-4, 435-9 et 435-10 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par

Article ANNEXE

—

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : -aides techniques des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -adjoints de contrôle de la

Article L5431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

Code de la santé publique

Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article L. 5431-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs messages informant le public de cette

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